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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section D
697495cacdc6046d4788bfc6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[V] et Me [O] indiquent être d'accord pour l'infirmation du jugement en l'absence de cessation des paiements de l'intéressé qui est fonctionnaire d'Etat, et sollicitent le renvoi de l'affaire devant le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04064_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
territoriaux et les salariés de droit privé et entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d'Etat.
Source officielle9e Chambre A
61627eaa38d18b7ebf63d326
12 septembre 2013
12 septembre 2013
dispositions impératives de l'article L. 5134-24, alinéa 2, du même code qui énonce que le contrat d'accompagnement pour l'emploi ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat
Source officielleCour d'Appel
URSSAF DE LA MAYENNEc/MAIRIE DE LAVAL Jugement du T
6253c856bd3db21cbdd84f5f
29 juin 2000
29 juin 2000
de 30% sur les cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile, la régularisation des cotisations ouvrières et patronales sur les rémunérations d'un intervenant ayant la qualité de fonctionnaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00151_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa demande nécessitait une médiation préalable obligatoire dès lors que son litige ne concerne aucunement un fonctionnaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge chargé de l'instruction du dossier et d'autre part, au droit de procès équitable en ce que les armateurs voudraient que le marin obtienne d'un fonctionnaire
Source officielle1re Chambre B
616355d4bf1fa7f870d29ff5
30 juin 2011
30 juin 2011
APPELANTS Association DROUOT COTATION DES ARTISTES MODERNES ET CONTEMPORAINS, [Adresse 3] Monsieur [K] [E], fonctionnaire d'Etat et Expert et Assesseurs des Douanes, Directeur du 'Dictionnaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884723
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[C], fonctionnaire d'Etat et Mme [F], chauffeur de taxi indépendant, n'étaient pas des emprunteurs avertis même s'ils avaient déjà souscrit des emprunts.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A, fonctionnaire d'Etat depuis le 1er septembre 2003, occupait jusqu'au 31 décembre 2020 les fonctions de responsable de l'expertise et du conseil en autorisation du droit des sols au sein de la direction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01776_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., fonctionnaire d’Etat au sein de La Poste depuis le 2 novembre 1990, cadre professionnel exerçant la fonction de chargé de clientèle, a été placé en congé de maladie ordinaire, à compter du 24 janvier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 23 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, applicable aux fonctionnaires de La Poste : " Les fonctionnaires
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a1865
3 juillet 2025
3 juillet 2025
convention collective n°8531 Z dont elle ne relève pas ainsi que le précise Monsieur [N] [E] dans son attestation dont la valeur probante sur le fait que l'intéressée est agent de la Fonction publique d'Etat
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee1c
6 décembre 2011
6 décembre 2011
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 2 juin 2010 par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : " () les fonctionnaires recrutés au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le ministre soutient que l'allocation temporaire d'invalidité, versée par l'Etat à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e7
21 mai 2008
21 mai 2008
La PROVINCE SUD observe que l'AIT n'est pas applicable en l'espèce en ce qu'il ne concerne pas le personnel des services publics, alors que Jean-Louis Y...est fonctionnaire d'Etat en position de détachement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
décision implicite de rejet de son recours gracieux méconnaissent également les dispositions de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (…) ». 9.
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