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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

69d889bbcdc6046d47ba83e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] ne conteste pas qu'il n'y a aucun cache de finition à mettre.

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

5fda12559adddb557c24bd4e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

réserve de déclaration de créance à la somme de 3 544, 14 €, outre la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la moitié des dépens relatifs à l'action

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] aux fins de fixation d'une créance à son profit à l'encontre de l'indivision pour la somme de 60'816,99 euros et en conséquence la fixation à la somme de 167'250,44 euros, sauf à parfaire, des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[R] ès qualités à lui payer la somme de 264 838 euros HT soit 316 746,24 euros TTC au titre du préjudice subi et fixer cette somme au passif de la société Lara ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea128cdc6046d4766a016

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'expert a chiffré la reprise des finitions et des désordres esthétiques à la somme de 1 391,50 € TTC et estimé que les époux [W] restaient devoir à l'EURL [G] [A] la somme 9 117,06 € après déduction de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44ad0cdc6046d472f23fd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

aux fins de paiement de la somme de 13 233,49 € en principal, intérêts et frais.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par mémoire préalable notifié à la bailleresse le 19 juillet 2019, la SARL Alexia a demandé la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative soit la somme de 28443 euros.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de 36 000 euros au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente signé le 4 octobre 2021, sanctionnant le retard dans l'exécution, en conséquence, - ordonner la fixation de la somme de 36

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb0fcdc6046d478a6d46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SCI Mana de sa demande en paiement d'un arriéré de louer, - débouté la SCI Mana et la SARL Sun Gym de leurs demandes en fixation du loyer actuel mensuel à la somme de 7.076, 20 € TTC pour le bailleur

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec23cdc6046d470d2eb7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[J] [F] et Mme [U] [G] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] au titre du désordre 2, in solidum avec la SFMI dans les conditions de fixation au passif ci-dessus limitées à 50 %, et à lui payer la somme de 5.133,70 euros TTC, sous bénéfice d'actualisation selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9726cdc6046d476542d3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de calendrier ; - condamner la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens L'ordonnance de fixation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e53cdc6046d476a970a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

non contestée par Mme [J] [A] soit la somme de 1 908,47 euros TTC, - débouté les parties de toute autre demande, plus ample ou complémentaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e5ecdc6046d476a97bf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

non contestée par Mme [I] [M] soit la somme de 1 908,47 euros TTC, - débouté les parties de toute autre demande, plus ample ou complémentaire.

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CA

Chambre Prud'homale

69256033bbc24b0cc5e1e009

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[Z] la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-11 référés

69e07e48cdc6046d476a9636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

non contestée par Mme [P] [R] soit la somme de 1 908,47 euros TTC, - débouté les parties de toute autre demande, plus ample ou complémentaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e4ecdc6046d476a969a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

non contestée par Mme [W] [I] soit la somme de 1 908,47 euros TTC, - débouté les parties de toute autre demande, plus ample ou complémentaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e59cdc6046d476a9767

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

non contestée par Mme [I] [H] soit la somme de 1 908,47 euros TTC, - débouté les parties de toute autre demande, plus ample ou complémentaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de ses honoraires à la somme de 168914.04€.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71a7cdc6046d470267f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la procédure de solidarité financière engagée par l'Urssaf à l'encontre de la SCI [3] (la société), statuant à nouveau et y ajoutant : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription des sommes

Source officielle