AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69d889bbcdc6046d47ba83e5
9 avril 2026
9 avril 2026
[V] ne conteste pas qu'il n'y a aucun cache de finition à mettre.
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1ère Chambre A
5fda12559adddb557c24bd4e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
réserve de déclaration de créance à la somme de 3 544, 14 €, outre la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la moitié des dépens relatifs à l'action
Source officielle