CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_25NT00126_20260320

20 mars 2026

A... et le lien de filiation sont établis par les documents d’état civil produits et par la possession d’état.

Page 1 sur 217

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff32

Appel

25 mai 2012

d'état comme mode de filiation entre M.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 310-3 du même code : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / Si

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd9050d

8 février 2013

n'a pas la possession d'état d'enfant naturel de M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00471_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 335 de ce code : « La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve

1re chambre 1re section

6033c6ac59e2597922d7fcde

31 mars 2017

de l'établissement d'une possession d'état ou d'une reconnaissance faite par la défunte, postérieurement au mariage de sa fille, il apparaît que le lien de filiation n 'est pas établi vis-à-vis de sa

Chambre 2-4

5fda2034a0cf1d64888b0611

25 septembre 2019

Or, faute de mariage préexistant entre ses parents, d'une reconnaissance, d'un jugement ou d'une possession d'état établie durant sa minorité, la filiation de [B] [A] à l'égard de [L] [A] n'est pas légalement

1ère chambre 1ère section

6162f6f2b807dfe813d296ed

8 décembre 2011

puisse être établie par la possession d'état et que la loi du 7 juin 2002 ne lui peut être appliquée dans la mesure où sa filiation était établie avant le 24 août 2004, date de son entrée en vigueur ;

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0eb

26 février 2010

Après avoir obtenu, le 6 septembre 2000, l'établissement d'un acte de notoriété par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Fort de France lui reconnaissant la possession d'état d'enfant naturel

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd12

27 mars 2008

légitime déjà établie par la possession d'état.

5ème chambre

DCA_23NT00744_20240604

4 juin 2024

Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut d'une filiation établie par possession d'état à l'égard de M.

2ème Chambre

DCA_22NT01400_20240503

3 mai 2024

alléguée était établie par possession d'état ; - les liens de filiation allégués sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision

6ème chambre

DCA_24NT02645_20250506

6 mai 2025

l'état civil des demandeurs et leur lien de filiation avec la réunifiante ; - la filiation est également établie par possession d'état ; - les décisions contestées méconnaissent le droit au rapprochement

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de3

21 janvier 2020

a été établie à l'égard d'un parent français durant sa minorité ; Attendu que ni l'état-civil de Madame [L] [C], ni son lien de filiation établi pendant sa minorité avec son père, Monsieur [V] [C],

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a071f52364935fc589ff

17 décembre 2019

Pour s'opposer à la demande de Mme [H], dans ses dernières écritures, le ministère public invoque, à titre principal le défaut d'une chaîne de filiation de l'intéressée avec l'admis, légalement établie

6e Chambre D

6034f910e1304d26c30bcc75

29 juin 2016

2005, le tribunal de grande instance de Toulon, saisi d'une action en recherche de paternité intentée par Madame [A] [X], mère de Monsieur [O] [X], a dit que ce dernier, né le 3 janvier 1987, est le fils

2ème chambre A famille

6a1a73e6cdc6046d477497b9

29 mai 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [G] est née le 9 décembre 1984 à [Localité 4] (Comores) de Mme [C] [N] [G], sans filiation paternelle établie.

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

4 juin 2026

s'agissant pas d'une mention substantielle, et les originaux produits par ses soins comportant en outre l'heure de naissance, - sa filiation est en tout état de cause légalement établie par la possession

2ème chambre A

677f67a98c38f76f78303355

8 janvier 2025

De plus, aucun des actes de l'état civil communiqués la concernant ne permet de voir établie sa filiation maternelle.

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

4 juin 2026

Le premier juge a opposé que les demandeurs justifiaient de nombreuses attestations concordantes établissant une possession équivoque par les consorts [B] au moins pendant la période correspondant aux