AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
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7 septembre 2022
7 septembre 2022
De plus, l'agent de la BSP a constaté que vous aviez franchi un feu tricolore au rouge. Ce même jour, vous n'avez pas effectué la visite de votre voiture en terminus.
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Pôle 6 - Chambre 11
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19 avril 2022
19 avril 2022
En effet, le 21 août 2017, alors que vous effectuiez votre service sur le 27éme /178, vous avez délibérément franchi deux feux au rouge et deux feux à l'orange, alors que vous aviez la possibilité de vous
Source officielle