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1 927 résultats pour « fermeture temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170634

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du rapport ou du « constat  » relatif aux problèmes de sécurité qu'aurait rencontré le service de néonatologie de l'hôpital Tenon, ayant entraîné sa fermeture

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee420711119

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

temporaire par décision administrative' : 'au sens de la garantie Pertes d'Exploitation, il faut également entendre par 'sinistre' la fermeture temporaire de l'hôtel imposée par décision des autorités

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03039_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c01f445a086e2bcedcdd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

temporaire par décision administrative ; que selon l'article 24 d), au sens de la garantie pertes d'exploitation, il faut également entendre par sinistre la fermeture temporaire de l'hôtel imposée par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216728

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

que le 10 juin 2021 par lesquelles, en raison de manifestations ou d'événements organisés sur la voie publique susceptibles de troubler l'ordre public, il a donné l'ordre à la RATP de procéder à la fermeture

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176451255e24994fc399

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

 : « Appréciation des conditions de transfert en cas de fermeture temporaire des locaux du client : Lorsque le salarié ne peut travailler sur le marché du fait de la fermeture temporaire des locaux du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Une telle mesure de fermeture temporaire ou définitive a pour objet d’assurer la protection de la santé, de la sécurité et du droit à l’éducation des élèves et de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02855_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

concerne la recevabilité de sa demande de 1ère instance : - sa requête de première instance est recevable dès lors que la tardiveté du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle fait suite à une fermeture

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02140_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour justifier la décision de fermeture temporaire d'un mois, le maire de Villeurbanne, commune dans laquelle la police est étatisée, a relevé que le fonctionnement de l'établissement exploité par la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02118_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour justifier la décision de fermeture temporaire de l'établissement pendant une durée deux mois sur le fondement du 2. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet du Rhône a relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88955

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ;qu'en l'espèce, Monsieur X... a été licencié au motif de la suppression de son poste, consécutive au projet de fermeture

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f4b053208318995a95

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Appréciation des conditions de transfert en cas de fermeture temporaire des locaux du client Lorsque le salarié ne peut travailler sur le marché du fait de la fermeture temporaire des locaux du client

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02410_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Versailles a mis en demeure l’association de prendre les mesures nécessaires pour remédier à des insuffisances dans les enseignements dispensés, dans un délai de trois mois, sous peine de prononcer la fermeture

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f1c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dommages assurés' ci-avant, résultant de la fermeture temporaire obligatoire de tout ou partie de l'établissement* assuré par suite d'une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En cinquième lieu, aux termes de L 8272-2 du code du travail : " La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu.

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CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c2

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Dans sa demande d'allocations chômage, il a indiqué avoir perdu son emploi le 22 septembre 2011 par suite de la " fermeture temporaire de l'établissement pour travaux ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

requérante, en relevant que les travaux requis, consistant en la création d'une séparation entre la piste et les logements, étaient précisés dans l'arrêté antérieur du 3 juillet 2019 prononçant la fermeture

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03222_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

soutiennent que : - l’hôpital public et le système de santé français traversent une crise sans précédent, entraînant la dégradation des conditions de travail et le départ de nombreux soignants ainsi que la fermeture

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02262_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

gracieux présenté le 9 juillet 2021, lequel comprenait également une demande tendant à ce que le préfet de police veille, à l’avenir, à maintenir les correspondances entre lignes lorsqu’il décidera la fermeture

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que pour justifier la décision de fermeture temporaire de l'établissement pendant une durée de quinze jours sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la

Source officielle