AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170634
6 avril 2017
6 avril 2017
AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du rapport ou du « constat » relatif aux problèmes de sécurité qu'aurait rencontré le service de néonatologie de l'hôpital Tenon, ayant entraîné sa fermeture
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1ère Chambre
67061e36fde28ee420711119
8 octobre 2024
8 octobre 2024
temporaire par décision administrative' : 'au sens de la garantie Pertes d'Exploitation, il faut également entendre par 'sinistre' la fermeture temporaire de l'hôtel imposée par décision des autorités
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