Annie Y..., tendant à faire prononcer un divorce aux torts exclusifs de son époux, à voir fixer au 1er janvier 2004 la date des effets du divorce et à se voir autoriser à conserver l'usage de son nom de femme

ET: INTIME Monsieur Florencio Z... né le 11 mai 1995 à TORRALBA DE OROPESA 105 Rue Veuf Thibeauville 80110 MOREUIL Comparant concluant par la SCP TETELIN -MARGUET ET DE SURIREY avoués à la Cour et plaidant

Lancelot du 26 mai 2006 ;Vu l'ordonnance de clôture du 14 juin 2006 ;Vu l'audience du 14 juin et le rapport du Président d'audience ;SUR QUOI, LA COUR Pour l'exposé du litige et des prétentions des

Si la requérante allègue qu'elle porte le nom de son époux et que l'administration a donc commis une erreur en ne lui notifiant pas l'arrêté sous son nom de femme mariée, elle n'avait donné aucune indication

l'adoptant à l'adopté en l'ajou-tant au nom de ce dernier" ; que l'article 357, relatif à l'adoption plénière mais auquel renvoie l'article 360 relatif à l'adoption simple, précise que si l'adoptant est une femme

Elle précise avoir déclaré le 11 mai 1998 sa créance de dommages-intérêts et assure avoir ignoré la liaison adultère de son mari.

Mme A, ressortissante moldave née le 4 mars 1973, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire le 20 novembre 2022.

Par un jugement n°2008808 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

ou une femme mariée de s'inscrire sur un site de rencontres constituant un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage justifiant l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de

G... d'organiser les funérailles de sa femme, Mme R...

jugement " de divorce - ordonner toutes mesures utiles pour la liquidation de la communauté ayant existé entre les parties, - débouter Mme Z... de sa demande d'être autorisée à conserver son nom de femme

.. à partir de 1989 et qu'ils ont eu une fille Emeline née le 9 mai 1991 à GUERET.

procédure tel que le défaut d'accomplissement des formalités pré'alables à l'inscription d'une hypothèque conservatoire, -qu'en l'espèce, Maître [P] ne pouvait prétendre inscrire une hypothèque de la femme

La cause a été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 15 Mai 2003 sans opposition des parties, devant Monsieur BOUTIE A... de Chambre rapporteur assisté de Monique

illicite au détriment des femmes mariées bénéficiaires du statut et dont le mari n'est pas incapable de travailler, les dispositions des articles 3, 4, 11 et 12 de l'arrêté interministériel du 16 juin

Michèle Z... et Nicolas Louis Bernard X... se sont mariés le 3 juillet 2009.

Elle dit en effet n'avoir jamais été mariée puisque, selon lettre de l'Ambassade du Congo du 21 mai 1999, elle ne figure pas dans les registres du mariage civil congolais.

a accepté l'homosexualité de son mari étant désobligeant pour elle et pour les membres de sa famille.