à titre principal de prononcer la résiliation du bail pour défaut d'entretien, à titre subsidiaire, de rejeter la demande en paiement de l'indemnité d'éviction en raison des fautes graves du preneur qui

EN cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d' assurance, ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s' il n' y a pas faute grave de sa part " ; ATTENDU que les dispositions du dit article

Dans le cas présent le congé qu'a fait signifier la commune [Localité 1] au preneur par acte d'huissier en date du 25 août 2008 se prévaut à l'encontre de la société CATHÉDRALE D'IMAGES du motif grave

Sur les conséquences de la faute et la demande d'expulsion, la faute grave du preneur justifierait de rejeter toutes ses demandes indemnitaires.

[N] [T] a fait preuve d'une particulière mauvaise foi dans l'exécution du bail d'habitation, - reformer le jugement rendu en ce qu'il a : autorisé M.

1] de [Localité 1] sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

Simone Veil d'[Localité 4] (95), sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet du Val d'Oise en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour faute grave au titre des faits ci-dessus.'

[D] [Z] a été entendu en dernier et a dit que ce qu'il a fait est mal, le Coran explique que c'est grave. Tuer quelqu'un d'innocent c'est tuer l'humanité entière.

[O] pour faute grave non justifié ; constaté que M.

Il a été licencié par lettre du 17 janvier 2017 pour faute grave au motif qu'il était en absence injustifiée depuis le 8 septembre 2016, qu'il ne s'était pas rendu à la visite médicale de reprise prévue

[Localité 4] (95) sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet du Val d'Oise, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté

Théophile Roussel (78) sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet des Yvelines, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à

trouble grave à l'ordre public.

grave est injustifié, Dire que son licenciement pour faute grave est irrégulier, Et en conséquence, A titre principal, Dire que son licenciement pour faute grave est nul, Condamner l'office notarial

[C] [P] est un licenciement pour faute grave ; - Débouté M.

constitue une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public.