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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY01896_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
mesure ordonnée à son contradictoire est dépourvue d’utilité dès lors que les désordres litigieux sont étrangers à son intervention, limitée à l’installation des équipements de cuisine et que, de ce fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01277_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'ouvrage ne justifie pas qu'elle se soit rendue responsable de retards dans l'exécution du contrat ; - la décision de résiliation est disproportionnée au regard des reproches qui lui sont faits ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b602
31 janvier 2002
31 janvier 2002
, il suffit de constater que ce compte ne remplit pas la condition de " remises réciproques enchevêtrées " puisque les remises en crédit sont exclusivement le fait du maître d'ouvrage et que les prélèvements
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca1
31 janvier 2002
31 janvier 2002
, il suffit de constater que ce compte ne remplit pas la condition de "remises réciproques enchevêtrées" puisque les remises en crédit sont exclusivement le fait du maître d'ouvrage et que les prélèvements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à l'abandon du projet ; - cette résiliation, du fait du maître d'ouvrage, justifie le versement de l'indemnité de résiliation prévue par les articles 10.1.1 du CCAP et 34.2.2.4 du CCAG, pour un montant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01044_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
obstacle à ce que lui soient infligées des pénalités comme l'a fait le maître d'ouvrage par son courrier du 26 juin 2020 ; - qu'elle a droit, en outre, aux intérêts moratoires prévus par le décret n
Source officielleChambre 1-3
63ca41f19066fd7c90fc226b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de possession par le maître de l'ouvrage, -juger que les désordres les affectant ne sont pas de nature décennale, -débouter Monsieur [H] de ses demandes à ce titre, -juger que les seuls désordres de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 82.1 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles relatif à la résiliation du seul fait du maître d'ouvrage : " pour des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
précisions suivantes : / 27.1 Résiliation du fait du Maître d'Ouvrage : Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du Maître d'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu au 4
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c5131e6e05567349088e
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Le 16 octobre 2009, le maître d'ouvrage a informé l'architecte de son souhait de faire réaliser de nouveaux plans par une autre entreprise.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du décompte général notifié par le maître d'ouvrage.
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0dcb8dca058e3e7ed0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les maîtres de l'ouvrage ont fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer par lettre recommandée du 23 octobre 2015.
Source officielle1ère Chambre civile
651e535ca81daa831884f454
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[J] à son encontre ; - à titre principal encore, - juger que le fait du maître d'ouvrage et la caractérisation de la force majeure exonèrent de toute responsabilité M.
Source officielle4ème Chambre
6364bbf9e405357f749eac7f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'ouvrage, celle-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant une cause étrangère ou le fait du maître d'ouvrage, cause du dommage.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de nature à engager sa responsabilité solidaire avec le maître de l'ouvrage ; - les retards pris dans l'exécution du marché ne sont pas de son fait ; - le maître d'ouvrage est responsable à son égard
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a226379cdc6046d4739457c
4 juin 2026
4 juin 2026
Il était également fait appel à la société ETB Nord en qualité de maître d''uvre et au bureau d'études Préventec.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
; - l'obligation faite au maître d'ouvrage de réaliser un repérage préalable à des travaux susceptibles d'exposer les travailleurs à un risque d'amiante ne réduit pas sa liberté de définition de ses
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162a32c36ab09eb9a2fd862
18 juin 2013
18 juin 2013
redémarrer les travaux, * qu'aucune indemnité n'est due au-delà du 5 novembre 2010, date initialement prévue pour la réception qui n'a été reportée au 17 décembre que du fait des maîtres d'ouvrage,
Source officielle2ème chambre section A
6438f300a942a604f5e936db
13 avril 2023
13 avril 2023
La société appelante s'empare de la rédaction du contrat qui prévoit « la résiliation du fait du maître de l'ouvrage » et affirme qu'il convient d'apprécier si les conditions posées par la clause aini
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - tous les membres du groupement de maîtrise d'œuvre engagent leur responsabilité du fait de l'absence de préconisation faite au maître
Source officiellePage 1 sur 1082