La cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 11 juillet 2018 par M.

Le jugement a été notifié par courrier expédié le 11 octobre 2022, dont la date de réception n'est pas connue de la cour, à M.

Ainsi, nous avons découverts les faits suivants, qui ont été évoqués au cours de l'entretien préalable du 5 décembre, et que vous n'avez pas contestés.

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des frais irrépétibles, la cour devant débouter le salarié de ses demandes, la Cour d'appel le déboutera de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du CPC.

La condition de conformité aux règles du contrôle des structures s'apprécie à la date à laquelle le congé prend effet.

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Le 20 juin 2014, la Société a adressé à Mme [S] un courrier d'information sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, puis, en l'absence de toute possibilité de reclassement, lui a notifié

A l'appui de ses prétentions, Me [P] fait valoir que ; - sa faute n'est pas établie.

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