à son obligation principale de remboursement ; - la voir condamner à lui payer : la somme de 9 602,29 euros, au titre du compte chèque débiteur n° 40634785 et ce, avec intérêts de droit à compter du

Il relève que les convocations qu'il n'aurait pas réceptionnées ne sont pas versées aux débats, soutient que le fait de n'avoir pas transféré le siège social de sa société avant l'ouverture de la procédure

[X] une faillite personnelle de 10 ans, à titre principal, débouter la SELARL [A] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de voir prononcer une mesure de faillite

ont causé un préjudice financier et moral de 26.912,34 euros qui se compense avec les sommes dont ils pourraient être reconnus débiteurs.

Faits et procédure : 1.

Par ailleurs, elle expose que le compte courant du dirigeant est débiteur de 145 874 euros, ce qui constitue un délit pénal. Le Ministère Public a fait parvenir un avis le 26 mars 2026.

GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : réquisitions du 20 janvier 2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 janvier 2026 **** FAITS ET PROCEDURE : La société [1] (la société débitrice), dont

Selon l'article L. 653-4 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre laquelle a été relevé le fait d'avoir

SERIS FACILITY [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. SERIS FACILITY EVENT [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.

, celui-ci étant notamment le principal interlocuteur des clients et fournisseurs de la société débitrice tout en disposant d'une totale autonomie de gestion et de décision.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Arabeskb a obtenu de la SA Banque Rhône Alpes une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 5 000 euros cautionnée par M.

DISCUSSION : - Sur le billet à ordre : Attendu que les consorts Y... reprochent à la banque de n'avoir pas discuté les biens du débiteur principal, la Société Y..., souscripteur du billet à ordre

Greffier, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH - SENGLE, Ministère Public : représenté lors des débats par Monsieur François JURDEY, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

[U] a fait appel de cette décision le 27 mars 2025.

L'article 444 du code de commerce luxembourgeois dispose que : « Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux

Elle a fait assigner M.