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27 484 résultats pour « faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaef

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[X] [K] en faillite.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94106

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

La société BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG venant aux droits de la société DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant vainement mis en demeure Monsieur et Madame Y... les a fait assigner par acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e8

Appel

13 avril 2005

13 avril 2005

Il estime que le rapport d'un juge commissaire n'est jamais obligatoire préalablement au prononcé d'une faillite ; que cette dernière est particulièrement justifiée en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60354da469dd9776bacee632

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué dans la section 291 de la loi sur la faillite de 1986 et qu'il doit, notamment, lui communiquer l'intégralité des actifs composant son patrimoine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b5d8c0355000835f666

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société [S] Santamaria e Hijos, société de droit espagnol, a fait l'objet d'une 'mise en faillite volontaire', M. [S] [T] [O] [F] et M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bb9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Faits et procédure : 1.

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a7fa68110eae5b69004

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L'article 3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21aacdc6046d47e13d0d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

AGS FACILITIES (AGS), placée sous redressement judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69613b2dcdc6046d47c456c3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 444 du code de commerce luxembourgeois dispose que : « Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 653-4 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre laquelle a été relevé le fait d'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90abd

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

INTIMEE ---==oO§Oo==--- Communication a été faite au Ministère Public le 15 mai 2013 et Visa de celui-ci a été donné le même jour.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032b55f0952192c995bfb28

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

[E] [C] en faillite et désigné M. [W] en qualité de syndic de ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8765a

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Cette modification du contrat de travail a fait l'objet de la signature d'un avenant au contrat.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6750

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En tout état de cause, il considère que l'associé et la gérante de droit ont commis des faits sanctionnés par les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, justifiant le prononcé d'une faillite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85510

Appel

19 avril 2001

19 avril 2001

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 17-11-1997 le tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société INTER WAYS et fixé provisoirement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb26e14d8282bb8cb438a0

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

maintenance des bâtiments du secteur tertiaire et est rattachée à Vinci Facilities, marque du groupe Vinci, qui regroupe les entreprises de la SAS Vinci énergie spécialisées dans le Facility management

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7bacece1704f5747a37

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

management, et la société SNMS, qui exerce sous l'enseigne Vinci facilities, indique faire partie de la branche d'activité facility management.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b16b85edc07d3453f4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 14 juin 2021, la société Axell Wireless Limited a fait l'objet d'une procédure en Angleterre de liquidation, le cabinet Alvarez et Marsal Europe LLP, pris en la personne de MM.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les maisons ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 16 janvier 2012 avec réserves et les livraisons initialement prévues le premier trimestre 2010 se sont échelonnées entre mars et novembre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[T] et Mme [P] ont fait consigner le solde du prix de vente pour un montant de 26'800 euros entre les mains d'un huissier de justice, afin de prendre livraison de leur maison.

Source officielle