Elle soutient que les dispositions du code de la consommation ne peuvent être appliquées au compte personnel qui a fonctionné comme un compte courant, et en déduit que la facilité de caisse accordée ne

de Crédit Mutuel en paiement de dommages intérêts en réparation des préjudices subis du fait d'un retrait abusif de découverts et facilités de caisse et du refus de transformer des prêts relais en prêts

de caisse qu'elle avait consentie à sa cliente a perduré au-delà du délai de 9 mois qu'elle avait consenti ; qu'en effet, bien que l'acte constatant la facilité de caisse ait été égaré, elle estime que

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2009, le Crédit Mutuel a également consenti à la SARL VADORAMI une facilité de caisse d'un montant de 20 000 euros pour une durée indéterminée.

facilité de caisse a été utilisée en tout ou partie et prorogée jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Habitat Construction, le 14 janvier 2003, date à laquelle le compte courant

de caisse postérieure au 30 novembre 2011 Invoquant la jurisprudence de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation qui assimilent l'octroi d'une facilité de caisse à une ouverture de crédit

son compte courant professionnel sous forme de facilité de caisse.

La SA B.N.P soutient que la facilité de caisse n'a pas été rompue abusivement, Monsieur Ivan X... ayant été destinataire d'une lettre de mise en demeure datée du 9 juin 1995, date laquelle il lui a été

Contestant la dénonciation de ses facilités de caisse et l'interdiction d'émettre des chèques, M.

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 1996, la BNP PARIBAS a consenti une facilité de caisse sur le compte-chèques de Monsieur X..., pour un montant maximum de 5.000 francs

Et dans son jugement rendu en date du 15 décembre 2009, le Tribunal de Commerce de PARIS accordait, 'dans la procédure actuelle', le bénéfice des articles L. 622-17 et L. 631-14 à la facilité de caisse

de son engagement de caution était de permettre au débiteur principal de bénéficier du maintien des facilités de caisse au moins jusqu'au mois de septembre 1996.

au titre de la facilité de caisse de cinq cent cinquante mille francs (550.000 F) consentie à cette société pour une durée expirant le 28 février 1983 ; 4.- suivant acte sous seings privés du 13 août

de 5000 € jusqu'au 30 avril 2004 en exigeant le blocage sur un compte de dépôt à terme, et ce de manière à garantir la facilité de caisse consentie, - que la SARL SARL INTERNATIONAL FINANCE CONSULTING

TOUTOLIVES présentait un solde débiteur justifiant le rejet du paiement et qu'aucune facilité de caisse n'était plus accordée à la S.A.

La SOCIETE GENERALE réplique que si le compte-courant de Monsieur Y... est resté débiteur, c'est à l'intérieur de la facilité de caisse qu'elle lui avait accordée et sans qu'aucun dépassement ne dure plus

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'engagement de monsieur [M] Sur l'absence de cause des cautionnements 1- Sur l'absence de cause résultant de la dénonciation de la facilité de caisse Monsieur

d'escompte et d'une facilité de caisse accordées la Banque Populaire ; Que le 19 décembre 2013, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société DAVICOM