AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d929
22 janvier 2025
22 janvier 2025
EXPOSÉ PRÉALABLE : La Société Nouvelle d'Exploitation Thermique de l'[Adresse 4] ([Localité 6]) exploite, dans le cadre d'un contrat conclu avec la Ville de [Localité 8], des installations de production
Source officiellePage 1 sur 129
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d8
24 juin 2009
24 juin 2009
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14° Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2009 N°2009/530 Rôle N° 07/11711 SARL MÉRIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE C/ CPAM DE NICE DRASS
Source officielle