bail précisant l'identité du bailleur, la superficie exacte du logement et le montant du loyer ramené à 1.575,91 euros par mois, et de condamnation de la bailleresse à lui payer diverses sommes.

Le liquidateur a fait connaître au bailleur sa décision de ne pas poursuivre le bail qui s'est trouvé résilié le 26 février 2024.

[E] ne démontrait pas, avec l'évidence requise en référé, que l'exploitation du local commercial ait été impossible ou que le bailleur avait à sa charge des travaux, ainsi l'exception d'inexécution qu'il

Courant avril 2021, le bailleur a procédé au changement des serrures de l'appartement et repris possession des lieux, rendant impossible l'exploitation des lieux par la société Vacanceole Côte d'Azur.

Elle indique également que le gérant de la société LE PRIVATE est sans emploi et au RSA depuis janvier 2024 en raison de la fermeture de sa société du fait de la carence de ses bailleurs.

Suivant exploit d'huissier du 22 juillet 2020, les bailleurs ont signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail commercial mettant un terme au bail au 31 mars 2021 et offrant le renouvellement

, fait délivrer à la SA LE PAVILLON le 3 novembre 2016 un commandement de payer et d'avoir à exécuter les clauses et conditions du bail aux fins d'obtenir possiblement la résiliation du bail aux torts

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : -l'état de cessation des paiements doit être caractérisé et le redressement de l'entreprise doit être " manifestement impossible ", -ces éléments

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2023. L'appelante a été autorisée à produire en délibéré les éléments relatifs à la procédure de référé initiée par le bailleur.

a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

du rapport d'expertise établi sur site sans son autorisation malgré les dispositions du bail, l'exploitation retardée par la faute du bailleur, l'absence de preuve des fautes alléguées, que l'élevage

Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2019, Mme [Y] a fait assigner la société Atelier de Venise devant le tribunal de grande instance de Lyon afin que soit prononcée la résiliation du bail pour

que le rédacteur du contrat de bail a repris une désignation des lieux obsolète et ne s'est pas rendu sur place pour constater les changements intervenus, que le bailleur ne peut donc lui opposer des

Par exploit du 28 avril 2021, Mme [Z] [W] veuve [A] a fait délivrer à M. [N] [Y] un congé avec refus de renouvellement au terme du bail soit au 10 novembre 2022.

Par ordonnance de référé du 10 octobre 2023, rendue à la requête de la bailleresse et devenue définitive, le juge des référés a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire à effet au 8 juillet

Le 28 janvier 2002, Madame A... a avisé ses bailleurs par lettre recommandée avec A. R. de ce qu'elle mettait son bail rural à disposition de l'EARL VERZE, celle-ci restant seule titulaire du bail.

Il a également subi un préjudice d'exploitation que les bailleurs contestent.

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2016, la société Locabat a donné à bail dérogatoire à M.