surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

SUR CE, La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne en page 11 de la décision « L'EURL Tipaza est fondée à solliciter au titre de l'exploitation

d'infraction et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective, enfin,

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

septembre 2022, d’autre part, d’en informer le procureur de République, enfin d’enjoindre à la préfète du Rhône de rectifier les pratiques de ses services à l’égard de toute personne victime de l’exploitation

Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement. (…) ».

enjoindre au préfet de la Gironde d’engager la procédure de contrôle et de suspension administrative prévue par les dispositions de l’article L. 752-23 II du code de commerce, pour mettre fin à l’exploitation

réalisés par la société EDI 7 et le magazine Première s'élèvent pour les seuls numéros 190 et 191 au nombre minimum de 2334 ; - faute pour la société EDI 7 d'avoir accepté de régulariser ces exploitations

illicite de l'image de l''uvre « REFLECHIR » de 2015 à 2020, Condamner la Commune de [Localité 6] à payer à Monsieur [I] [V] une provision de 30.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation

[O] [P] le 11 novembre 1991 sera reconduit jusqu'à l'âge de sa retraite - constater l'exploitation illicite des parcelles par M. [U] [D] - condamner M.

Par voie de demande reconventionnelle, les consorts [L] ont sollicité la condamnation des consorts [K] en raison de l'exploitation illicite de leurs parcelles B [Cadastre 5] et B [Cadastre 6].

formant appel incident le m me jour ; Monsieur Jean-Claude Y... et Madame Claude Z... épouse Y..., déclarés par le m me jugement coupables des délits de publicité de nature induire en erreur et d'exploitation

apparaît ainsi suffisamment réparée sans qu'il soit besoin d'ordonner la publication du présent arrêt à titre de dommages-intérêts complémentaires ; que la société STRATO-IP, seule bénéficiaire de l'exploitation

. - exploitation illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie infraction prévue et réprimée par les L 22-2,L 27, L 30 L 33 et suivants de l'ancien code des débits de boissons

. - exploitation illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie infraction prévue et réprimée par les L 22-2,L 27, L 30 L 33 et suivants de l'ancien code des débits de boissons

du préjudice causé par la publicité trompeuse, sauf à parfaire ; la somme de 50.000 € au titre de la perte de chance, sauf à parfaire ; la somme de 15.000 € au titre du préjudice causé par l'exploitation

Suivant exploit du 15 mai 2023, M.

infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir, * condamner solidairement Claude A... et la société SENTINEL OUEST à lui verser une provision sur dommages-intérêts pour l'exploitation