Par le jugement entrepris, le tribunal a : -dit que Monsieur X... a cédé à la société DWD les droits d'exploitation vidéographiques sur les oeuvres reproduites dans les vidéogrammes portant les titres

Selon ce même code, l'exploitation permanente et suivie d'une oeuvre est satisfaite si l'éditeur prouve qu'il a mis en oeuvre, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers autorisé à cet effet, au moins

[W] et [R] ainsi que la société Première Music Group devant le tribunal ordinaire de Milan en déclaration de non-contrefaçon de l''uvre musicale « Une Fille de France » par l''uvre musicale « On va s'aimer

contrefaisante de l'oeuvre DIDI toujours exploitée, seules les exploitations antérieures au 12 juin 2003, soit 10 ans avant l'assignation du 11 juin 2013, peuvent être incriminées ; Que, par ailleurs

musicales enregistrées et leur rôle se limite à des fonctions de support accomplies sous l'autorité de la société de production détentrice des droits exclusifs d'exploitation des oeuvres phonographiques

Aux termes de ce contrat, la chanson 'Aïcha 2' est coéditée par les Editions Musicales JRG et la société EMI Virgin Music Publishing France.

afin qu'il soit jugé que l'œ uvre " LA DONA " constitue la contrefaçon de l'oeuvre musicale " P...EL AMOR DE UNA Q...".

Il est considéré comme l'un des pionniers du genre musical 'Afrobeat', issu d'un mélange de musique traditionnelle nigériane, de différents genres musicaux dont le jazz, de chant accompagné de percussions

au vu des éléments du rapport que doit remettre Me G..., * faire interdiction aux appelants ès qualités de reproduire et faire reproduire, exploiter et faire exploiter par quelque moyen et sur quelque

Cfiy 2)' constituent des contrefaçons des oeuvres 'A Vava inouva', 'Tagrawla', 'Awah Awah' et 'Cfiy', - interdire à SONY MUSIC d'exploiter les enregistrements des oeuvres 'A vava inouva 2", 'Révolution

Cette composition a fait l'objet d'un contrat de cession d'oeuvre musicale au profit des éditions belges Universyn Music Publishing le 15 novembre 1997. Le 11 janvier 1995, M.

Par contrat du 1er août 2012, elle a confié à la société AIM la gestion éditoriale de son catalogue d'oeuvres musicales.

sur des territoires non concédés portant atteinte à ses droits, ¤ sur l'exception d'inexécution : * juger que la société BUDDE MUSIC ne disposait s'agissant de l'exploitation en Amérique du Nord

de comédie musicale «le Graal».

La société Rubi Prod a conclu le 25 juin 2011 avec la société Sony Music Entertainment France (ci-après Sony) un contrat d'exploitation des droits phonographiques sous forme notamment de disques compacts

de l'oeuvre a une contrepartie qui réside dans l'engagement pris par la S.A.R.L AGFB d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale conforme aux usages de

des oeuvres ; Attendu qu'en l'espèce, la SARL DEBS MUSIC, qui ne conteste pas être le distributeur de l'album de [D] [U] portant notamment le titre 'Bel et bon', produit une autorisation de la SDRM

[B] [J], produite par la société Universal Music, éditée par les sociétés Maritza Music, Atletico Music, et Warner Chappell Music France, déposée auprès de la SACEM le 10 septembre 1999, commercialisée