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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163820896ce96677bf0fdca
5 avril 2011
5 avril 2011
la personne morale, n'est exigée par aucun texte, la délivrance par elle de d'exploit introductif d'instance du 8 décembre 2009 « au nom de ses représentants légaux », alors que son président de l'époque
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163820896ce96677bf0fdc9
5 avril 2011
5 avril 2011
La société GRANDE PHARMACIE [4] SARL par conclusions du 14 janvier 2011, demande de confirmer l'ordonnance, étant jugé que, -la mention dans un exploit introductif du nom de la personne physique, organe
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52c
28 octobre 2010
28 octobre 2010
mensuel de 469 € ; Qu'il doit pourtant faire face à toutes les dépenses habituelles de la vie courante en ce compris les cotisations d'assurance alors qu'il se trouvait par ailleurs encore lors de son exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8513f
13 septembre 2000
13 septembre 2000
Ils écrivaient, dans leur exploit introductif d'instance, que Madame B... épouse A... avait volontairement nui à la réputation de la famille en des circonstances douloureuses.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb44
20 septembre 2012
20 septembre 2012
déclarée recevable, Richard X... fait essentiellement valoir qu'eu égard à la complexité du patrimoine commun dont la valeur est sujette à discussion, il n'était pas en mesure de formuler dans son exploit
Source officielle20e chambre
66fab2894025a5659a5e0e57
6 juillet 2023
6 juillet 2023
À titre d'exemple, et comme le soulignent Mme [Y] et la société Fiducial Expertise, la page 43 de cet exploit introductif d'instance mentionne ainsi que « si Madame [Z] [Y] avait correctement effectué
Source officielleChambre civile Section 2
65e2cf3e96956c000862c8a7
10 octobre 2023
10 octobre 2023
MAISON DE LA MENUISERIE ET DANS LA LIMITE DE SON ENGAGEMENT, À PAYER A LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (SA) LA SOMME DE CENT QUATRE MILLE EUROS (104.000 €) AVEC INTÉRÊTS DE DROIT À COMPTER DU 15/12/2020, DATE DE L'EXPLOIT
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1df
19 juin 2008
19 juin 2008
sans incidence sur la solution du présent litige ; Attendu que l'huissier de la société CRYSTAL a transmis le 31 juillet 2006 aux autorités espagnoles, dans les formes prévues par le règlement, l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cee
14 mai 1998
14 mai 1998
société BISCUITS SAINT-MICHEL soit déclarée tenue de lui payer, au titre des remises contractuelles, la somme de 20.045,05 francs, et ce, avec intérêts de droit à compter du 05 octobre 1994, date de l'exploit
Source officielleChambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0b2
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Ainsi, PROFIL EXPORT ne conteste pas être redevable des factures impayées dont ESPACE FRANCE CHEVAL a réclamé le paiement dans son exploit introductif d'instance.
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d67
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Localité 1] est établie par la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier instrumentaire le 29 novembre 2022 dans le cadre de la signification de l'exploit
Source officielle11e Chambre B
615e0d1ac25a97f0381f4bbf
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Sur l'irrecevabilité de l'action adverse, ils soutiennent que l'exploit introductif d'instance a visé des pièces que le bordereau annexé ne communique pas et que Me [H] [L] confond deux arrêts de 1995
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7453
4 avril 2024
4 avril 2024
les conclusions des appelants remises au greffe le 8 novembre 2019, Vu les conclusions d'[G] [P] remises au greffe le 9 mai 2023, MOTIFS Les époux [X], appelants, concluent à la nullité de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par conséquent le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré nul l'exploit introductif d'instance.
Source officielleChambre civile 1-6
670a118df178dc2492b0fd10
10 octobre 2024
10 octobre 2024
provisions sur honoraires des premier et deuxième trimestres 2023, et de la taxe sur les bureaux 2023, pour les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6] (78) avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleChambre civile 1-6
670a118df178dc2492b0fd12
10 octobre 2024
10 octobre 2024
honoraires des premier et deuxième trimestres 2023, taxe sur les bureaux, parking et stationnement 2023, pour les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 6] (78) avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielle8ème chambre
695f80b2cdc6046d479b884b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° sur la demande de nullité de l'assignation : La cour relève à l'examen de l'exploit introductif d'instance devant le juge des référés de [Localité 14] que : il a été
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f477
6 mars 2012
6 mars 2012
procédure n'était pas la nullité, qu'en tout état de cause, madame X... ne démontre aucunement l'existence d'un grief puisque contrairement à ce qu'elle soutient, elle a bel et bien été touchée par l'exploit
Source officielleChambre 1-8
5fda397272cdf87fb894e993
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[G], [N] [L] [N] et [J] [W] exposés après l'exploit introductif d'instance du 23 février 2017 constatait la nullité absolue du bail commercial conclu le 1er mai 2003 entre la SCI du Parking et la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86e
8 février 2011
8 février 2011
Vu les conclusions notifiées le 6 août 2010 par la SARL EUROPEAN WATERBED CORPORATION, appelante selon déclaration du 13 janvier 2010, laquelle conclut à titre principal à la nullité de l'exploit introductif
Source officiellePage 1 sur 420