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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
S.A.R.L. BAT INGENIERIE prise en la personne de son gérantc/Monsieur Jean Pierre D
6253c864bd3db21cbdd85276
5 avril 2001
5 avril 2001
Un clerc assermenté a exécuté cette formalité par exploit de signification du 12 février 1999, la "fiche de signification" formant la seconde page de l'acte comportant mention de la remise, au si ge de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163abe5379f4722fa1c51d9
7 octobre 2010
7 octobre 2010
invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : - une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité - l'original de l'exploit
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68d22ad6f06214b5a5be750a
2 avril 2025
2 avril 2025
Par message RPVA du 3 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a avisé l'appelante qu'au regard de l'exploit de signification transmis, celle-ci n'encourait nullement la caducité de la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c15
18 avril 2023
18 avril 2023
[T] [S] ne produit pas l'exploit de signification de l'ordonnance du 24 juin 2018 au parquet ni le certificat du greffier pourtant exigés par l'article 6 de la convention franco-algérienne du 29 août 1964
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39ab0
6 février 2018
6 février 2018
invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : a) Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; b) L'original de l'exploit
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39ab1
6 février 2018
6 février 2018
invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : a) Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; b) L'original de l'exploit
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a3a1dbfbd5d79cd638
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En l'espèce, l'exploit de signification du 5 décembre 2023 n'inclut nullement le récapitulatif de la déclaration d'appel, contrairement aux mentions portées par l'huissier.
Source officielleChambre civile
6707701781e733ee26982e21
9 octobre 2024
9 octobre 2024
réservés : -ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats à l'audience de plaidoirie (rapporteur ) du mercredi 12 juin 2024 à 14 heures; -invité l'appelante à produire l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89733
25 juillet 2007
25 juillet 2007
* L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification. Aucune pièce de cette nature n'est versé au dossier par l'intéressé.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d6
25 novembre 2005
25 novembre 2005
plutôt que de ne pas se présenter pour que la Cour dise la citation nulle (comme prévu par 1'art. 553 C.P.P), il se présente pour demander le renvoi pour cette première raison, - en second lieu, l'exploit
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de49676b73dd81b96fe2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire : - Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; - L'original de l'exploit
Source officielle1ere Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb151
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le ministère public conclut à la confirmation du débouté mais au seul motif que le requérant n'a pas produit l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte tenant lieu de
Source officielleChambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b4
24 avril 2025
24 avril 2025
d'une décision judiciaire doit produire : a) Une expédition de la décision réunissant, d'après la législation de l'Etat d'origine, les conditions nécessaires à son authenticité ; b) L'original de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87110
27 mai 2004
27 mai 2004
partie qui demande l'exécution d'une décision judiciaire ou son exécution doit produire : - une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, - l'original de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8744e
27 mai 2004
27 mai 2004
partie qui demande l'exécution d'une décision judiciaire ou son exécution doit produire : - une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, - l'original de l'exploit
Source officielleChambre civile 1-3
68fb977e11af6ba0065f38bf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par exploit du 13 décembre 2024, un commissaire de justice a procédé à la signification de la déclaration d'appel à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
8 avril 2025
traduction n'émane pas d'un expert agréé par une cour d'appel française ou européenne, et que d'autre part elles ne sont pas produites en expédition conforme et ne sont accompagnées ni de l'original de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ee9
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Vu l'exploit de signification et assignation délivré le 17 mars 2006 à personne habilitée de la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Auvergne, laquelle n'a pas constitué avoué.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9e0164b2cad1f4bb0752f
12 novembre 2019
12 novembre 2019
En troisième lieu, si l'article 39 b) de l'accord du 21 février 1974 requiert de celui qui sollicite l'exequatur la production de 'l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre
Source officielle1re Chambre B
60376bc08a7a604854512d90
26 mars 2015
26 mars 2015
invoque l'autorité d'une décision judiciaire et qui en demande l'exécution doit produire : a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, b) l'original de l'exploit
Source officiellePage 1 sur 844