de vérifier si l'état de cessation des paiements est réellement établi et si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est opportune en se faisant éventuellement assister notamment d'un expert

et experts en diagnostic d'entreprise, et l'article 75 du décret d'application du 27 décembre 1985, prévoient l'appel d'une cotisation annuelle, et où aucun texte ne permet une procédure exceptionnelle

C... et Mme X... tendant à l'instauration d'une nouvelle expertise pour suppléer à l'absence de caractère contradictoire de celle diligentée par M.

La SAEM NORD AVENIR a exercé un recours à l'encontre de cette seconde ordonnance devant le tribunal mixte de commerce.

[W] [M] ; - l'a rejetée ; - a infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait : ' déclaré irrecevable la demande de M.

 ; - rétracter en toutes ses dispositions le jugement entrepris * à titre subsidiaire, - ordonner la désignation de l'expert technique qui lui plaira et lui enjoindre de : - réaliser un état sur

en ce qu'il a débouté la société Expert habitat diagnostic 16 de sa demande visant à obtenir le paiement d'une indemnité pour résistance abusive, - Débouter la société Expert habitat diagnostic 16 de

de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de six mois ; - ordonner une mesure d'expertise ; - désigner tel expert qu'il appartiendra

la désignation de l'expert ; Dit que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive

L'expert commis a déposé son rapport le 25 janvier 2012, concluant à l'absence de retard fautif de diagnostic imputable au Dr Y.... Par acte d'huissier du 20 juin 2012, M.

L'expertise a été réalisée le 30 août 2019 en présence de : -l'expert, -les consorts [W] [F], -M. [I] [A], médecin conseil de la CHAM, représentant M. [K] [D], -M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 02 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n°18/04844.

 ; qu'elle n'aurait pas manqué d'approfondir son diagnostic après avoir éliminé la question des bougies ; qu'elle n'a pas été en mesure d'approfondir son diagnostic au regard des opérations d'expertise

[I] de ses demandes contre l'ONIAM, - d'infirmer la décision entreprise en ses chefs de mission 5, 6, 7 et 8 confiés à l'expert et, statuant à nouveau, de limiter la mission d'expertise à la seule évaluation

par l'entreprise [W].

modifier la mission expertale en ce sens que l'expert doit se faire communiquer par les parties, ou par tous tiers détenteurs, tous documents médicaux relatifs aux actes litigieux, ainsi que ceux détenus

L'employeur soutient en outre que la note médicale produite par la caisse ne répond pas aux interrogations formulées par l'expert, notamment en l'absence d'éléments relatifs au diagnostic étiologique,

S'agissant du gaz, outre le fait qu'une expertise extrajudiciaire doit être corroborée pour être probante (ce qui n'est pas le cas du diagnostic Actif), force est de relever qu'Actif diagnostic n'était

Il précise que saisi par la mairie de [Etablissement 1], le tribunal administratif a ordonné le 24 juillet 2024 une expertise afin d'examiner l'état de sa maison et affirme que si l'expert a relevé que

Le diagnostic en est très difficile, et n'est qu'un diagnostic d'élimination.