ou D'IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, infraction prévue par les articles 414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LE SURSIS À STATUER Aux termes de l'article 312 du nouveau code de procédure civile si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices de faux, il est

Jean-Marc ; expert inscrit sur une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à l'examen medico-psychologique de Madame F...

ELIAZORD à lui payer la somme de 900 ä au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, ainsi qu'à tous les dépends, - Le débouter de sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

l'hospitalisation complète de celui-ci en application de 1° article 706-120 du code de procédure pénale.

Le Docteur A..., expert inscrit sur la liste des médecins spécialistes prévue à l'article 431 du code civil, mentionne dans son rapport que l'intéressée se place dans le déni de sa situation de santé et

en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC.

servies à ce titre, - l'assuré devra être avisé par la caisse de la communication de son dossier médical à l'expert judiciaire, - en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile,

de l'article 122-1 du code pénal.

Il a donc droit à la réparation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale précité et sa requête est recevable en la forme au regard des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de référé et le coût de l'expertise judiciaire, accordé à Maître [R] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile, condamné Mme [A] à verser à M. et Mme [G] une somme de 4000 €, à la SCP

comme des bénéfices non commerciaux au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures