B... au motif de l’existence d’une fraude quant à son état civil, le préfet ayant uniquement mentionné ce point dans le cadre d’un rappel de la situation administrative du requérant, et notamment de sa

La société requérante ne le conteste pas, mais soutient qu'elle ne pouvait soupçonner l'existence de ces fraudes et qu'elle a, en tout état de cause, accompli les diligences nécessaires pour s'assurer

Sur l'existence d'une fraude Monsieur [F], la société FLS représentée par le mandataire liquidateur et l'AGS CGEA soutiennent que ce transfert résulte d'une fraude en relevant la proximité entre la

et que dès lors, l'action du Ministère Public est irrecevable comme tardive, les services de l'État ayant été avertis de sa situation dès février 2005 ; qu'elle considère que même en admettant l'existence

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car la minute n'a pas été signée ; - le jugement est irrégulier car il est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'existence d'une fraude de la commune

permis de construire ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence

Ils soutiennent que : - le maire de Marseille ne pouvait fonder l'arrêté contesté sur l'existence d'une fraude ; la commune ne démontre pas qu'ils ont procédé à une démolition-reconstruction non déclarée

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée de la part de son fournisseur, la société B; - si elle ne conteste pas que

; – les requérants n’établissent pas l’existence d’une fraude ; – en l’absence de fraude, ils étaient forclos pour demander le retrait du permis.

Selon Henri X..., cette décision n'a pas admis l'existence d'une fraude au sens de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, mais dit qu'il était possible qu'elle ait existé, que la décision de la cour

qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée à la décision qu'elle attaque; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition à la décision rendue en fraude

L'assuré fait valoir que la caisse n'a invoqué l'existence d'une fraude de sa part qu'à compter du moment où la prescription de son action lui a été opposée.

risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence

Enfin, pour l'appréciation des règles de recul au regard de la limite séparative nord-est, seul peut être pris en compte le dossier du permis de construire initial pour apprécier l'existence d'une fraude

au Procureur de la République, l'existence d'une fraude étant démontrée.

Un permis ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une

B A, propriétaire de la parcelle AP n° 0963, a demandé à la collectivité de Saint-Barthélemy de retirer ce permis de construire en invoquant l'existence d'une fraude et, en l'absence de réponse, une décision

D'une part, la société requérante ne conteste pas la matérialité de ces éléments, ni même d'ailleurs l'existence d'une fraude commise par ses fournisseurs.