Elle prétend que leurs relations s'analysent en un mandat d'intérêt commun, elle-même ayant un intérêt propre au développement de la clientèle française dès lors que le montant des commissions qu'elle

Une telle exploitation nécessite l'existence d'une clientèle propre au commerçant ou à l'artisan gérant ce fonds.

comme n'ayant pas d'existence juridique, elles n'emportent pas pour autant renonciation au droit à la clientèle et soutient ainsi l'existence d'une indivision, créée entre lui-même et MM.

a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence

a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence

a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence

2ème partie du code général de la propriété des personnes publiques, un nouvel article L. 2124-32-1, en vertu duquel un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence

1 du code général de la propriété des personnes publiques, certes inapplicable en l'espèce, dispose au contraire qu'« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence

fraude » ; Considérant que le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal se caractérisant par l'existence

 ; - que cette clientèle doit appartenir à l'exploitant ; qu'il ressort des écritures de l'intimée elle-même qu'elle n'avait aucune clientèle propre, l'essentiel de son chiffre d'affaires étant fourni

Il soutient que le statut des baux commerciaux ne s'applique que si les lieux loués sont exploités conformément aux dispositions de l'article L145-8 du code de commerce, que l'existence d'une clientèle

Elle estime avoir développé une clientèle propre attachée au restaurant, et notamment dans le cadre de banquets événementiels.

disposait d'une clientèle propre et donc d'un fonds de commerce, les motifs de résolution prévus au contrat ne relevaient pas des cas prévus par les dispositions légales, ce qui implique que la convention

stock mais ces constatations ne suffisent pas à établir que les locations-gérances alléguées sont en réalité des sous-locations déguisées dès lors que l'élément essentiel du fonds est constitué par l'existence

spécifique constituant l'élément essentiel d'un fonds de commerce, caractérisant l'existence propre du fonds lui appartenant.

l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, qu'un fonds de commerce peut-être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence

qu'il plaira à la cour, avec pour mission de : ' se faire communiquer l'ensemble des éléments comptables d'EIC ; ' se faire remettre par la société Zimmer Biomet France les éléments justifiant l'existence

être repris par la commune, que le fait que certains salariés étaient à temps partiel sur la Sagem ne saurait faire obstacle à la thèse du transfert d'entité économique, que s'agissant du critère de l'existence