AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69d8a38dcdc6046d47bd4c7d
9 avril 2026
9 avril 2026
n'est rapportée de ce que les conditions de la mobilisation de la garantie Dommages Ouvrage ; - de juger qu'aucune preuve n'est rapportée de l'existence d'un désordre de nature décennale, intervenue
Source officiellePage 1 sur 217
Section C
6a210bdfcdc6046d47094930
28 mai 2026
28 mai 2026
L'immeuble de la SCI Víenot encadre l'immeuble d'angle [Adresse 4], ou est situé le cabinet médical en RDC côté [Adresse 5].
Source officielle