La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution

La commission précise, toutefois, que le droit d'accès de chacun des parents s'exerce sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret de la vie privée de l'autre parent, en application

plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l'autorité parentale.

appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant ; qu'elle est exercée en commun par eux ; que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité

X...et Mme Y...sont nés : - Kévin, le 20 Juin 2003, - Thomas, le 2 Octobre 2004, Les parents se sont séparés.

séparés quant à la résidence principale de leur enfant, la majoration du quotient familial doit être attribuée au parent qui a les revenus les plus élevés ; - à défaut, il est fondé à demander le bénéfice

Stéphane Y... de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur sa fille Lou-Ann, ¿ rappelé que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ¿ autorisé, par exception

demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Le DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit

instance de PONTOISE a notamment : - constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale ; - fixé la résidence de l'enfant de manière alternée au domicile de chacun des parents ; - dit que

sur Cyril, RAPPELONS que l'exercice de l'autorité parentale en commun impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire

de l'autorité parentale conjointement aux deux parents, fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique et fixer à sa charge une

Par ordonnance du 4 juin 2004, le tribunal de grande instance d'EVRY a réglementé les mesures relatives aux enfants comme suit : - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence habituelle des

de leurs parents en 2002 ; que Madame Béatrice Y... avait saisi le juge aux affaires familiales le 15 mars 2005 pour voir statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; que Monsieur

Elle ajoute que les époux sont séparés depuis octobre 2013, que M.

par PARIS intra muros ; Attendu également que compte tenu du contexte particulièrement délicat de la venue au monde de l'enfant Marceau et de la séparation de ses parents peu de temps après, il ne

Le couple s'est séparé au cours du printemps 2018 et la dissolution du PACS a été enregistrée le 13 juin 2018, l'autorité parentale étant exercée conjointement par les père et mère.

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, chacun des père et mère

apparaît en outre comme relativement confuse, ces derniers, officiellement séparés, continuant d'exercer leurs droits d'hébergement ensemble, au nouveau domicile de Mme X... ; le service n'est pas opposé