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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6ac
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il rappelle qu'il appartient à la SCI de faire la preuve de l'intervention du propriétaire du fonds servant destinée à rendre impossible l'exercice de la servitude.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'affirmative, préciser cette évolution et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; - dire si sa situation rend impossible
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05244_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'affirmative, préciser cette évolution et dans le dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût, de dire si sa situation rend impossible
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902bf
19 février 2013
19 février 2013
Elle estime que le passé délictueux du père qui s'est livré à des violences répétées sur son épouse et ses enfants rend impossible l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5f
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Ils déclarent que s'il y a servitude conventionnelle, ce qu'ils dénient, elle n'a jamais été exercée depuis 1945 et que le passage unique de 1981, en réalité opéré pour effectuer des travaux de réparation
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b52
19 décembre 2001
19 décembre 2001
.. présente toutes garanties pour assurer dans de bonnes conditions l'éducation et l'entretien de ses enfants tandis que le père, qui a décidé de s'éloigner de la région de VALENCE, rendant ainsi impossible
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03691_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
manifestement pas de nature à remettre en cause le motif énoncé au point 6 de leur jugement par les premiers juges, qui ont retenu qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que sa pathologie rendait impossible
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00103_20250228
28 février 2025
28 février 2025
; - elle n'est pas datée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée alors qu'il était placé en garde à vue ce qui a fait obstacle à ce qu'il puisse exercer
Source officielleChambre commerciale
652f78f0b053208318995a79
17 octobre 2023
17 octobre 2023
été pris une rémunération raisonnable sur la société sans se distribuer de dividendes depuis des années ; que les manquements reprochés sont antérieurs au dépôt de bilan puisqu'ils remontent à des exercices
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230e
20 avril 2015
20 avril 2015
demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Le VINGT AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[L], limitée depuis le 25 juin 1986, a cessé du fait de la destruction du puits, son exercice étant devenu impossible, - débouté en conséquence M.
Source officielleChambre A - Civile
626a2f0c71469e057d7899cf
27 avril 2022
27 avril 2022
[L] [H], limitée depuis le 25 juin 1986, a cessé du fait de la destruction du puits, son exercice étant devenu impossible, et débouté en conséquence celui-ci de sa demande de réhabilitation du puits sur
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
627b557f76c5d9057df80062
10 mai 2022
10 mai 2022
accident, ne s'est pas rendu à l'infirmerie le jour-même et a poursuivi sa journée de travail alors que la suspicion de déchirure des adducteurs de la cuisse gauche ensuite constatée aurait du rendre impossible
Source officielleChambre civile
65ab720036bfc00008d68c38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
transmises au greffe le 6 janvier 2023, Mme [M] [S] épouse [W] indique être gérante de la société Caribeauté, [Adresse 4], la SA Banque des Caraïbes ne démontre pas que cette préision quant à son exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
de 300 ¿ la pension alimentaire que l'épouse devra verser à son mari, d'avance à la résidence du bénéficiaire, avec condamnation à son paiement en tant que de besoin, - dit que dans le cadre d'un exercice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01712_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la distance séparant le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand du lieu de résidence de sa compagne actuelle et de ses enfants ne rend pas impossible
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
l'affirmative, préciser cette évolution et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; - de dire si sa situation rend impossible
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4dc
26 juin 2008
26 juin 2008
aucune gêne à l'exercice de la servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e6
17 septembre 2001
17 septembre 2001
C s'y rendait régulièrement, soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention de s'opposer au droit de visite et d'hébergement concernant sa fille, que seul le blocage psychologique de l'enfant a rendu impossible
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b774750a
24 avril 2025
24 avril 2025
en consultant le CSE de l'entreprise, mais qu'il est apparu qu'aucun poste de reclassement n'était disponible, la plus grande partie des postes de travail de l'entreprise présentant des conditions d'exercice
Source officiellePage 1 sur 1114