en obtenir l'exécution alors même que les époux X... ne justifient pas avoir fait signifié les décisions dont ils demandent l'exécution.

Par jugement en date du 22 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carcassonne a : - constaté l'extinction de la créance allouée par le jugement du tribunal correctionnel

Selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'Seuls constituent des titres exécutoires (...) 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.'

FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL C/ [K] [L] [M] Madame [D] [C] [X] epouse [M] Décision déférée à la cour : Jugement tranchant un incident rendu le 14 Janvier 2020 par le Juge de l'exécution

Il rappelle que toute mesure d'exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire libellé à l'égard de la personne même qui doit subir l'exécution, que ce n'est pas le cas en l'espèce

des parties et qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'impose la signification de ce titre exécutoire avant la délivrance du commandement.

à exécution successive.

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Poursuivant l'exécution de cette décision, le Crédit mutuel a fait délivrer, le 19 octobre 2012, à M.

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par

Par jugement du 10 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la fin de non-recevoir et les exceptions soulevées par la RDC, ordonné la mainlevée du commandement

Les conditions prévues à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas respectées, leur appel est irrecevable.

Sur la compétence du juge de l'exécution : À l'appui de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu la compétence du juge de l'exécution, la Bnp soutient que l'assignation introductive

Par jugement du 14 mars 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté M.

Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN du 4 avril 2017 déboutant les débiteurs d'une demande de délai de grâce n'a pas suspendu l'exécution de la vente forcée des parts sociales de la SCI DE LA VERNEDE ; En

Les époux [G] ayant formé appel de ce jugement, le juge de l'exécution a, le 23 août 2016, accordé un sursis à exécution dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a été rendu le 10 janvier

à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcées engagées sur le fondement de ce titre et qu'en l'espèce, Mme [L] [V], qui est hors délai pour contester

ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N°2020/668 Rôle N° RG 19/15162 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6JF SCI LAVAL C/ [M] [S] Copie exécutoire