société SOCAFI et la SEMADRAG, en vue du prononcé de la nullité de son exclusion.

DIRE au besoin la clause d'exclusion de garantie non explicite, non délimitée et abusive, et en toutes hypothèses quelle ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce.

constituent pas un préjudice moral ; le montage proposé par les sociétés Diane et Gesdom à Mme [Y] est couvert par les deux polices souscrites auprès des MMA qui sont mal fondées à opposer des exclusions

D'autre part il a également constaté que ce contrat prévoyait au titre de la garantie arrêt de travail, l'exclusion des salariés de plus de 65 ans et qu'aucun avenant de mise en conformité n'avait été

Les appelantes soutiennent encore qu'aucune exclusion de garantie ne figure dans l'attestation d'assurance du 13 décembre 2011 et demandent garantie au titre de la responsabilité civile de la société BSR

Elle soutient que la règle édictée à l'article L.113-17 du code des assurances relatif aux exclusions est une règle d'ordre public.

notarié du 3 octobre 2013, Monsieur et Madame [K] ont vendu à Monsieur et Madame [I] une maison d'habitation à [Localité 8] au prix de 483'000 €, l'acte contenant au bénéfice du vendeur une clause d'exclusion

acte reçu par Me [H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient une clause d'exclusion

- Dire que l'appelante est bien fondée à opposer plusieurs clauses d'exclusions contractuelles. - Dire que la société LB 23, maître d'ouvrage, a commis une immixtion fautive.

En conséquence, - de déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie et la voir réputée non écrite, A titre subsidiaire, - de Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie n'a pas vocation

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, rejetant ainsi les prétentions du salarié. Elle condamne le salarié à verser à l'employeur une so

L'assureur prétend fonder l'exclusion sur la déclaration de K...

Non déterminable à partir du texte fourni.

Il a retenu la garantie de la Sa Maaf et a considéré qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la clause d'exclusion relative aux dommages causés par un véhicule terrestre à moteur insérée dans la police

est désormais définitive, pour ne pas avoir été contestée en temps utile par l'adhérent notamment quant à sa régularité, - si l'exclusion est fautive, l'indemnisation au titre de cette exclusion présuppose

qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut de celle-ci les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, qu'elle est en droit d'opposer cette exclusion

MOTIFS 1-sur la nullité de la décision d'exclusion M.

manifestement illicite, Et statuant à nouveau Constater que le syndicat CFE-CGC-BTP est représentatif dans le champ d'application de l'accord du 25 janvier 1994 et de ses avenants, Dire que l'exclusion