sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de cet article, non plus que de l'irrégularité de la déchéance du terme, alors que la caution exerce son recours personnel, dans le cadre duquel les exceptions

La SAS Heineken entreprise a procédé à la déclaration de sa créance.

les prêts à la consommation et non les prêts immobiliers, -elle n'a pas exercé un recours subrogatoire mais un recours personnel de la caution prévu à l'article 2305 du code civil de sorte que les exceptions

soutiennent que': - la nature de l'action en justice menée par la CEGC, à l'encontre des débiteurs, constitue une action subrogatoire permettant à ces derniers d'exciper auprès de la caution des exceptions

lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion' la question des exceptions

Pour pouvoir opposer à la société Crédit logement des exceptions qui étaient opposables au créancier et, en particulier, la libération de la caution, en vertu des dispositions de l'article 2314 du code

en outre, le délai de l'art. 795 de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer oblige le successible à prendre parti à son issue, ce délai ne constituant pas à son profit une exception

ces mesures ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission ; - rappelé que sauf accord du créancier

Le GIE se prétend créancier de la SARL SPC de la somme finale de 28 151,56 euros, résultat de la compensation entre la créance du GIE [M] (s'élevant à la somme de 158'534,29 euros) et de la créance de

La société Eos France ne pouvait donc pas se prévaloir de la qualité de créancier opposable à Madame [D].

[D] [I] d'avoir à exécuter ses obligations ; - rappelé que ces mesures d'apurement ne sont opposables qu'aux créanciers non-alimentaires dont l'existence a été signalée par M.

La Selarl [13] précise intervenir à la procédure en sa qualité de représentant des créanciers. Elle rappelle que la créance de M.

Elle soutient que l'arrêt des poursuites individuelles ne lui est pas opposable, au motif que la résidence principale de monsieur [V] n'entre pas dans le gage commun de ses créanciers professionnels, de

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

La Selarl [3] précise intervenir à la procédure en sa qualité de représentant des créanciers. Elle rappelle que la créance de M.

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

caduc et les créanciers retrouveraient leurs droits de poursuite individuels et pourraient reprendre les voies d'exécution un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse

soit assurée que ce dernier soit suffisamment informé du transfert de la créance et du changement de créancier.