[H] et Mme [N] contestent toute prescription de leur action, non soulevée devant le juge de la mise en état.

sous astreinte de fonds saisis » : Le juge de la mise en état a estimé que la demande de l'AGRASC constitue une défense au fond, et non une fin de non-recevoir : pour autant, il a déclaré irrecevable

fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir à son encontre, soulevée par M.

[B] [Q] a conclu à l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, s'agissant d'une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, alors même que cette

à un défaut de paiement ; sa demande en paiement est donc intervenue pour la première fois devant le premier juge.

Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Périgueux a : - déclaré recevables les fins de non-recevoir soulevées par M.

La société CYG [Z] a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal concernant les demandes reconventionnelles de la société Sofraicome, soutenant que ces demandes découlaient exclusivement

aux débats par les consorts [R], la demande de Mme [O] est devenue sans objet.

Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il a rappelé qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Elle ajoute qu'en tout état de cause, si cet argument devant être qualifié de fin de non-recevoir comme le soutient l'intimée, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause sans avoir

qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

[E] [M] les a contestées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice qui par jugement du 26 mai 2025, a notamment': Rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée in limine litis

Par acte du 16 octobre 2017, la banque a fait délivrer à Mme [O] [Z] une assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier.

Selon l'article 74 du même code, " Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il a rappelé qu'en application de l'article 789 du code de procédure civile, les exceptions de nullité ainsi que les fins de non-recevoir devaient être présentées devant le juge de la mise en état par

Mme [Z] [O] épouse [R] a soulevé devant le juge de la mise en état l'irrecevabilité de la demande de M.

Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.