La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux candidats qui en font la demande, des grilles

le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de sa grille d'évaluation relative à l'épreuve écrite de l'examen

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication aux candidats qui en font la demande, de leurs grilles individuelles

enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de ses grilles d'évaluation de l'épreuve orale de l'examen

du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des documents portant des éléments sur sa prestation à l'épreuve orale de l'examen

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'examen

refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des fiches d'appréciation du jury lors de sa participation aux épreuves orales de l'examen

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, concernant son examen

le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au jury de l'épreuve orale d'admission de l'examen

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté n° 2013/1417/B du 4 décembre 2013 portant inscription au tableau d'avancement des candidats admis à l'examen

son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation des grilles et rapports d'évaluations relatifs aux épreuves orales d'admission à l'examen

de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), d'une copie des commentaires et appréciations portés sur sa prestation à l'issue de l'épreuve orale d'admission du 6 janvier 2015 par le jury de l’examen

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la fiche de correction pouvant accompagner les

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) la copie corrigée et annotée de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen

, à l'issue de l'examen professionnel auquel il a participé : 1) l'arrêté fixant le programme des examens professionnels pour l'accès au grade de lieutenant de 2e classe ; 2) l'arrêté instituant la liste

A... s’est inscrit à l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police organisé au titre de l’année 2018.

B est recevable à contester en tant qu'elle révèle le rejet de sa candidature à l'examen professionnel et lui fait donc grief.

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la délibération du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller des services administratifs du cadre d