demande de consignation des sommes dues au motif de l'existence d'un risque de non-recouvrement en cas d'infirmation du jugement déféré car le défendeur est âgé de 60 ans et a présenté au cours de l'exécution

avoir lieu à exécution provisoire dudit jugement.

Ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille DEMANDERESSE A L'INCIDENT S.A.S.

de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 9 octobre 2024 - ordonné en conséquence à M.

et sont fondés à opposer l'exception d'inexécution, et contestent la demande de résiliation du bail.

Pour s'opposer à la demande de radiation, l'appelante fait tout d'abord valoir des contestations de fond liées à l'exécution du bail commercial litigieux, à savoir un défaut de délivrance de locaux conformes

Sur ce, en application de la clause 2.9 du bail le bailleur peut mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail par la délivrance d'un commandement de payer 'à défaut de paiement intégral à son échéance

ou une demande incidente.

[W] et la société R Café Bar Restaurant alors qu'il avait signé un avenant de renouvellement de bail initial avec cette dernière une semaine plus tôt ; Le juge des référés peut procéder incidemment

*ordonné la résiliation de la convention de sous-location et du contrat de bail conclu le 17 janvier 2018 entre la SA ERILIA et l'association ALC au titre de l'appartement situé à [Localité 1].

Il est indifférent de savoir laquelle des deux salles de bains a fait l'objet de travaux de transformation, puisque, aux termes du bail, l'appartement donné à bail avec deux salles de bain devait être

[G] [V] de ses demandes, Subsidiairement, - limiter l'exécution provisoire du jugement du juge des loyers commerciaux qui a: 'Fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2011 des locaux situés [

de paiement, - il était donc fondé à refuser d'appliquer la garantie, - l'autorisation donnée au locataire de régler le loyer de mars 2022 en avril n'a pas d'incidence sur la définition de l'incident

sont liées par un bail verbal en état de tacite prolongation, - débouté la SARL Sun Gym de sa demande d'annulation de la sommation de payer les loyers et d'avoir à faire cesser une infraction au bail

Le 12 septembre 2025, les époux [K] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant à ce dernier d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution.

[Y]; - constaté la résiliation du bail commercial ; - dit que M.

Monsieur [R] [H] au paiement de cette indemnité à Madame [L] [U] épouse [X] du jour de la résiliation du bail à celui de l'évacuation complète des lieux, avec intérêts au taux légal au dernier jour de

Sur les frais du procès Le sens de la présente décision en incident de procédure conduit à condamner M. [L], partie perdante, aux dépens de l'incident. Il sera, en outre, condamné à payer à M.

[O] [U] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d'obtenir la condamnation de Mme [G] à réaliser des travaux dans la salle de bain de son appartement et à les indemniser du préjudice subi

Mais par un jugement du 12 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers a rejeté la demande de sursis à statuer, les différentes exceptions de nullité et la demande de délai pour