AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fca8c9993bb697ef2c8da83
10 septembre 2020
10 septembre 2020
La Cour d'Appel de Paris a statué sur l'affaire par arrêt du 10 septembre 2020. La décision précise les droits et obligations des parties relativement au contrat de restauration collectif conclu entre
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1733
2e chambre sociale
5fd933441fc09e1407f45f31
15 mai 2020
15 mai 2020
Le 17 juillet 2008, était signé un accord sur l'évolution professionnelle au niveau de l'entreprise.
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