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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

D - Sur l'évaluation des préjudices 1 - Sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux a - Sur les préjudices patrimoniaux temporaires 1° - Sur les dépenses de santés actuelles Le premier juge

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fdb6c452392be4aa9295b45

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Ils contestent les évaluations retenues par le notaire sur «au moins deux plans».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e551a6e01904ff209d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des héritiers en fonction de la gestion effectuée par les parties intimées. L'arrêt est rendu par défaut pour les parties non constituées, sous rése

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

L'évaluation des appartements retenue par l'administration est incohérente et disproportionnée.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd97dc46e73e46c556310cf

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Mme [T] ne verse aucune pièce permettant à la cour d'évaluer sa situation financière réelle.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles rend sa décision sur la base des éléments du dossier concernant l'accident du travail déclaré et la consolidation de l'état de santé du salarié dans son arrêt n° 20/885 d

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9312f41c028111a1b2d2d

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Seul le fondement juridique a évolué, les appelants sollicitant désormais une indemnisation reposant sur un manquement de [U] [L] à ses obligations de mandataire et non plus, selon le cas, pour dol ou

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur l'évaluation de la prestation compensatoire L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'expertise médicale sollicitée est effectivement nécessaire pour évaluer les conséquences dommageables de l'accident, au sens des dispositions précitées et de la décision du conseil constitutionnel, et

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CA

1re chambre 1re section

5fdaed3a058dcc80d296152d

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[K] , expert judiciaire près la cour d'appel de Bourges, de procéder à l'évaluation de la propriété de [Localité 4] ; que celui-ci a rendu son rapport le 26 avril 2017 au terme duquel il a évalué la propriété

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd98de720c3377eac451d31

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

adressé à Mme [T] une proposition de rectification en exposant que le bénéficiaire de la donation étant âgé de moins de 21 ans, la valeur de l'usufruit était de 90 % et non de 50 % comme faussement évalué

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CA

Chambre 2-4

5fdace2881f73e607f231ab8

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Y] [W] à restituer à la succession les meubles meublant le domicile du défunt sur le fondement des articles 534 , 948 , 2276 , 859 , 860 , 893 et 894 du code civil et désigner un expert pour leur évaluation

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb27deeff443bc9023b7a2

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Le taux d'incapacité professionnelle peut être évalué à 40 % par référence au contrat. Dans ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2018, M.

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CA

Chambre 1-4

5fd9267c60f7ee05604aaba5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

18 000 € HT qu'avait proposé l'expert privé, Monsieur [I], dans le rapport qu'il avait établi le 25 avril 2012, ne saurait dès lors être retenu, les travaux correspondant n'étant pas précisés et l'évaluation

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4e chambre civile

5fca681607682f519d8e24f8

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

des biens serait réalisée d'un commun accord entre les parties, au vu notamment de leur état réel, d'autre part, qu'aucune évaluation commune d'un tel état n'était intervenue, ce dont il résultait que

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2e chambre 2e section

5fd930b8483ab0108f00c893

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Il y a lieu de constater l'accord des parties sur le projet d'état liquidatif de Me [T] (non daté et non signé) en ce qu'il a évalué le compte de récompense de M.

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3ème Chambre A

5fd99d73c86ccb9001daf22b

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

PARTIES Vu les dernières conclusions transmises le 28 octobre 2019 par Monsieur [L], qui demande à la cour de : * avant dire droit : - dire et juger que la valeur des biens partagés doit être évaluée

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CA

Chambre 1-6

5fd90eda99729ea8790e6db7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En conséquence sa perte ne saurait être évaluée à hauteur de 15 %. Il demande l'actualisation du revenu annuel de référence.

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CA

4e chambre 2e section

5fd90f09f8dc7da8b6873403

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

C'est donc à juste titre qu'il a condamné les époux [W] à payer au syndicat la somme de 2 883,90 €, correspondant à l'évaluation du surcoût entraîné par l'achèvement des travaux.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118659b85cabb10253d7

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Seule est en litige l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs. Estimant que la probabilité que M.

Source officielle