AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fd9393ba7b2b51e424467d4
30 avril 2020
30 avril 2020
D - Sur l'évaluation des préjudices 1 - Sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux a - Sur les préjudices patrimoniaux temporaires 1° - Sur les dépenses de santés actuelles Le premier juge
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1re chambre 1re section
5fdb6c452392be4aa9295b45
12 mars 2019
12 mars 2019
Ils contestent les évaluations retenues par le notaire sur «au moins deux plans».
Source officielle