AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d854
22 février 2011
22 février 2011
- Le fonctionnement du système de chauffage : Il ressort du rapport de l'expert judiciaire que trois systèmes de chauffage ont été prévus dans la maison des époux X... : chauffage au sol pour les
Source officiellePage 1 sur 3
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 7 mai 2021 et le 4 mai 2023, la société Patricola Entreprise, représentée par Me Borchtch, demande à la cour :
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