Elle soutient que : - la mesure d’instruction ordonnée ne peut être étendue à son contradictoire dès lors qu’elle n’est pas substituée dans les droits et obligations de la société Belair, qui a conclu

procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La société civile immobilière MJ a, par une lettre en date du 5 juillet 2022, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'étendre

Il ajoute que la cour se place au jour où elle statue de sorte que la connaissance du litige s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel.

Le 12 juillet 2022, les sociétés Pros Etanchéité et SMABTP ont demandé au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 avril 2022 à la société SELAFA MJA, en

de ses pouvoirs ; En conséquence, DÉCLARER RECEVABLE l'appel-nullité formé par la société [1] contre l'ordonnance rendue le 2 avril 2026 par le Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de

- elle n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande de l'expert tendant à la mise hors de cause de certains constructeurs ; - l'état d'avancement des opérations d'expertise, a fortiori étendues

Il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons en champagne d'une demande d'expertise en vue de déterminer l'étendue et la cause des désordres affectant ses bâtiments.

, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs

l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre

SMABTP d'autre part, ont successivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre

Jamar et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. B D à M.

Elles soutiennent que : - la mesure sollicitée ne préjudicie pas aux droits des tiers et qu'il est important que l'expertise soit étendue à chaque partie potentiellement concernée.

L'association Bretagne TransAmerica a demandé à pouvoir intervenir dans la procédure.

Par une ordonnance du 5 août 2021, la mission d'expertise a été étendue aux sociétés MAF, Axa France Iard, SMABTP, Eidis, Icaunaise et MMA Iard et à tous désordres affectant le groupe scolaire.

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de décrire la nature et l'étendue

[Q], - dit irrecevable la demande en communication de pièces, - renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond, - laisse à M.

Elle reproche au premier juge d'avoir examiné le contenu des documents contractuels et ainsi excédé ses pouvoirs, se livrant à une interprétation erronée de l'article 7 et concluant de manière inexacte

Par une ordonnance n° 2003120 du 26 janvier 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a étendu, à la demande de M. J H, les opérations de cette expertise à Mme L B, épouse I.