Par acte du 11 août 2023, monsieur [T] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/18445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRN Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice financier ; - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens.

Par acte du 22 novembre 2023, madame [M] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

Par acte du 15 janvier 2024, monsieur [V] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

Par acte du 11 janvier 2022, monsieur [A] [T] a saisi le tribunal d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement défectueux du service

code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice financier ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

Par acte du 11 août 2023, madame [L] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

Par acte du 26 octobre 2023, monsieur [Y] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

Par acte du 23 octobre 2023, monsieur [W] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

Par acte du 1er décembre 2022, monsieur [M] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

cour d'appel de Lyon du 25 février 2016, - condamner l'Etat français, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 3 000 000 euros au titre de son préjudice de perte de

Par acte du 21 juillet 2023, publié le 18 septembre 2023, la société Instrubel a fait délivrer à l'Etat d'Irak un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d'une ordonnance d'exéquatur

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

Par acte du 2 juin 2022, madame [F] [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement