l'Etat membre de résidence.

à la possibilité de déduire des pertes subies dans l'Etat de résidence de la filiale procèderaient uniquement de la législation applicable dans cet Etat, être regardée, à la lumière des points 55 à 64

à la déduction des pertes subies dans l'Etat de résidence de la filiale procèderaient uniquement de la législation applicable dans cet Etat, être regardée, à la lumière des points 55 à 64 de l'arrêt A

. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : / 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de

qui se trouve, au regard de la législation fiscale de son Etat de résidence, en situation déficitaire.

Aux termes de l’article 3 du décret du 10 novembre 2020 : « I. − L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence

tels prélèvements, justifier non seulement de ce qu'elles sont affiliées au régime de sécurité sociale de leur Etat de résidence mais aussi que c'est en vertu de la législation de cet Etat qu'elles bénéficient

de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ; () ".

celles visées aux points a) à d) sont soumises à la législation de l'Etat de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation

conclue entre la Tunisie et la France (décret du 23 janvier 1974) qui prévoient que les fonctionnaires et employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat

parties à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident de la

de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ;() ".

de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ;() ".

de résidence de cotisations d'assurances généralisées sur les pensions étrangères ; - l'autorisation donnée à l'Etat de résidence d'appliquer des cotisations sur les pensions étrangères concerne exclusivement

Etat de résidence, pour autant qu'un tel exercice ne soit pas discriminatoire.

de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ;() ".

convention de rupture en Allemagne n'a pas à rapporter la preuve qu'il remplit les conditions de rupture du contrat de travail de la loi française pour bénéficier des indemnités de chômage dans son Etat

de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ;() ".

de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ".

pendant moins de 183 jours, que ses rémunérations soient payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui est un résident de l'Etat de résidence du salarié et que la charge des rémunérations