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4ème chambre

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25 octobre 2024

végétation se développant uniformément sur le cordon dunaire naturel sur une surface de 38,1 m², manifestement pour aménager un espace de sable fin à proximité de sa propriété, sans aucune autorisation de l'Etat

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

5 avril 2019

Mme [Q] a assigné M. et Mme [N] aux fins de voir reconnaître la propriété d'un grenier situé à l'étage d'une dépendance. Par jugement du 24 août 2015, le tribunal a ordonné une expertise.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

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16 mars 2023

2017, les modalités de financement des prestations afférentes à la dépendance. 6.

1ère chambre

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21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

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21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

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29 décembre 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

16 mars 2023

une demande d'avis sur la question du caractère imposable des reliquats de dotation budgétaire reçus par les sociétés commerciales exploitant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

1ère chambre

DCA_20TL20530_20220721

21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

DCA_20TL20532_20220721

21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

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21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

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21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

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21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

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21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

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21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

DCA_21TL21293_20220721

21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

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21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

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21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

DCA_21TL21296_20220721

21 juillet 2022

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

1ère chambre

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9 juin 2022

L'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée est un établissement public situé à Lauzerte (Tarn-et-Garonne).

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL21877_20220609

9 juin 2022

Dès lors, ses activités d'hébergement et d'assistance à la dépendance doivent être regardées comme exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique. 7.