APPELANTE Association [Établissement 1] Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Var le 8 Octobre 2012 récépissé n° W832010033 Siret n° [Établissement 1] et publiée

au titre des jours fériés, en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite

refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de la convention qui lie, pour les actes de chirurgie thoracique, le centre hospitalier de Chartres, établissement

au titre des jours fériés en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention

délibéré, avons rendu le 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Le GIE Groupe [R] services est un groupement d'intérêt économique constitué entre: - la fondation [R], établissement

opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du tableau préparatoire établi par liste nominative et alphabétique des agents enseignants du 2nd degré des établissements

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

La convention collective applicable est celle nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif.

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure, et de garde, à but non lucratif (Fehap).

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 18 avril 2002.

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. Au dernier état de la relation, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

A compter du 1er avril 2004, son contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

ECOLE TOURANGELLE SUPERIEURE ETABLISSEMENT PRIVE E .T.S.

La convention collective applicable au contrat de travail est celle des établissements privés d'hospitalisation.