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6 262 résultats pour « etablissement lié à l'etat par un contrat simple »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

sous contrat d'association avec l'Etat non pas sous contrat simple comme c'est le cas de l'établissement qui l'employait, - que l'arrêt rendu le 30 septembre de 2009 par la chambre sociale de la Cour

Source officielle

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CA

18e Chambre

603308a2ce9fa77af7a7f79a

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Monsieur [C] [M], qui était instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 pour dispenser son enseignement dans un institut médico-éducatif, établissement privé lié à l'Etat par contrat simple et géré

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] ne sont plus liés par un contrat de travail depuis le 31 décembre 2013 et à tout le moins depuis le 31 décembre 2019 et la conclusion par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ac9acdc6046d4737de04

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

* * * * * Par jugement du 8 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne a : - Constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df226bcdc6046d47480a80

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la société [2] SA ([4]), EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Prononcer la nullité du testament daté du 20 novembre 2016 établi par Mme [F] [Q] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner Mme [B] [H] à payer la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que Mme [B] a abandonné le domicile à la date du 30 juin 2020, date de signature du bail au [Adresse 4] à [Localité 1], Constater que le contrat est résilié à son égard depuis cette date, Dire que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

établie la nécessité, voire la contrainte du coût financier lié au recours à un SSIAP, - l'obligation est donc sérieusement contestable dans son principe.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

non équivoque de son auteur » et que, dans ce contexte, l'établissement postérieur d'une promesse unilatérale de vente avec des conditions suspensives qui n'ont pas été prévues au moment de la formation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce n'est que dans le doute que le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé, en application de l'article 1190

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d95cdc6046d4710b6a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Blemon conteste avoir engagé sa responsabilité contractuelle, prétend que l'expertise judiciaire est imprécise, que le rapport ne correspond pas aux constatations faites durant les opérations

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02573_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se

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CA

Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d55

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cependant, les enseignants liés à l'Etat par un contrat de droit public, auxquels l'établissement confie par contrat des fonctions autres que celles découlant du contrat d'association, pour lesquelles

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CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

bien été souscrite, cette garantie ne concerne pas seulement le propriétaire des locaux, mais a également été souscrite par la locataire de sorte qu'elle est bien partie au contrat, contrairement aux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04739_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Toutefois, aucune des stipulations du contrat qui la lie à la société NBM Inc ne lui confère le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom ou pour son compte, cet acte précisant que la société

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CA

Chambre Sociale

6163c63ff3112a7c58687446

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

liés à l'Etat par contrat ne peuvent être assujetties à la CSG-CRDS et à la taxe spéciale prévoyance de 8 % sur le fondement des articles L 242-1, L 136-2 et L 137-1 du code de la sécurité sociale, dès

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8b

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Suite au contrat de travail souscrit le 19 juillet 2010 avec l'association Adages exerçant son activité d'enseignement sous l'enseigne Bourneville, établissement d'enseignement privé sous contrat simple

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d63

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que l'offre de contrat apporté par M.

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CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545d

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile ; - constater la prescription des actions introduites par les salariés dont les contrats de travail ont été rompus plus

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CA

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de l'ensemble de ces pièces que la signature du contrat de prêt par Mme [M] est suffisamment établie. Le jugement sera donc infirmé.

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CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca1

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Otthman Saïd X... a contesté la rupture de ce qu'il considérait être un contrat de travail.

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