AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fca5837e68210229ff288ae
19 novembre 2020
19 novembre 2020
sous contrat d'association avec l'Etat non pas sous contrat simple comme c'est le cas de l'établissement qui l'employait, - que l'arrêt rendu le 30 septembre de 2009 par la chambre sociale de la Cour
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18e Chambre
603308a2ce9fa77af7a7f79a
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Monsieur [C] [M], qui était instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 pour dispenser son enseignement dans un institut médico-éducatif, établissement privé lié à l'Etat par contrat simple et géré
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