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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
677f69b1d1f52b43f146746d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elles sollicitent leur envoi en possession et donc l'infirmation de l'ordonnance attaquée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450be
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[F] et [OS] [P], le premier juge a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance d'envoi en possession de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d88c0355000835f5a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le juge peut refuser l'envoi en possession en présence d'une contestation sérieuse sur les conditions exigées par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
24 février 2006
Z... 25 mars 2002, les époux A... demandaient à l'agence ARBEAU d'entrer en contact avec le notaire de la succession E... afin de disposer d'informations sur le statut de l'envoi en possession de Mme Y
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d48c0355000835f5a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le juge peut refuser l'envoi en possession en présence d'une contestation sérieuse sur les conditions exigées par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf06
16 janvier 2009
16 janvier 2009
en possession du 17 décembre 2002 et sursis à statuer sur la requête en envoi en possession jusqu'à décision définitive sur la validité du testament du 23 octobre 1998, réservant les dépens et l'application
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
22 février 2010
[I] et de dresser un état des actes de disposition réalisés par Mme [E] [W] depuis l'envoi en possession - dit que la mission du notaire prendra fin à l'issue de la procédure sur tierce opposition.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349539
7 février 2018
7 février 2018
Par ordonnance en date du 14 août 2001, le président du tribunal de grande instance de Bobigny avait ordonné l'envoi en possession de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aca
21 mars 2017
21 mars 2017
-Z...aux fins d'envoi en possession du legs consenti par Yvonne A...veuve E... selon testament olographe en date du 13 novembre 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e4
25 mai 2016
25 mai 2016
Cette ordonnance d'envoi en possession a été déposée par Mme Annie X...en l'office notarial de la SCP " Jacques C...Sandrine C...
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f910
19 octobre 2006
19 octobre 2006
HUNNA, appelante, se prévaut de son envoi en possession des biens dépendant de la succession d'Elisabeth B... par le juge autrichien, en sorte que la demande de sursis à statuer réclamée de ce chef par
Source officielleChambre 2-4
6364ba15e405357f749ea464
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur le fond: Le Tribunal de Grande Instance de Grasse a déclaré nul et de nul effet le testament olographe établi le 8 septembre 2011, déposé en l'étude de Me [U] [Z] et a révoqué l'envoi en possession
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162678112fe6a3e85a6c7bc
27 novembre 2013
27 novembre 2013
[S] [L] aux fins d'envoi en possession du legs universel consenti par [O] [Y]. Par acte d'huissier du 26 mars 2012, Mme [J] et M.
Source officielleChambre 3 A
651d02cafe8d588318c1ad78
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il convient par ailleurs de relever que l'intimé ne démontre pas qu'un envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles a été proposé par la commission départementale, ni ne justifie de ce que cet
Source officielle1ère Chambre
6a21098bcdc6046d4708e25d
3 juin 2026
3 juin 2026
hypothèse, Mme [M] n'évoque que son propre legs et non celui de son frère, - qu'il justifie de sa propriété exclusive sur le bien dont s'agit par une attestation notariée de propriété immobilière, l'envoi
Source officielleAvis
CADA:20155707
7 janvier 2016
7 janvier 2016
l'arrêté préfectoral arrêtant la liste des travaux connexes, la clé de répartition et les servitudes engendrées (opération n° 1) ; 5) l'arrêté préfectoral arrêtant les opérations de remembrement et « l'envoi
Source officielleChambre 2-4
6866151f11adae0daca532b5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Subsidiairement, ils demandent leur envoi en possession. Madame [NX] épouse [MK] présente une demande identique.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba31
11 janvier 2008
11 janvier 2008
la provenance des deniers ayant permis l'acquisition des différents biens appartenant à chacun des époux, puis le remploi éventuel des prix de vente ; que l'envoi en possession autrichien du 24 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86540
30 octobre 2002
30 octobre 2002
13 octobre 1996 a été acceptée le 18 octobre 1996 par la Commune de WOLFSKIRCHEN, - que le même jour, la commission communale d'aménagement foncier a adopté le projet de remembrement et demandé l'envoi
Source officielleTaxes et dépens
68a94b599df09d0ba6188f9d
24 avril 2025
24 avril 2025
La procédure en rétraction d'ordonnance d'envoi en possession devant la Cour d'appel de PARIS (Facture 2023-146) Me [C] [O] a adressé à Mme [I] [X] sa facture n° 2023-146 en date du 24 juillet 2023
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