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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89774
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Attendu qu'une entreprise ayant la forme d'une personne morale de droit privé fait néanmoins partie du secteur public dès lors que l'Etat ou une personne morale de droit public détient la majorité de son
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616348fa543823d76b0317a3
10 juin 2010
10 juin 2010
RECOURS EN ANNULATION : LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN représentée par le Ministre des Finances et du Budget en exercice, Président du comité interministériel de la Mission de réhabilitation des Entreprises
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02848_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
; / 2° Ou dans une entreprise du secteur public d'un Etat visé au 1° ; / 3° Ou dans les services de l'Union européenne ou d'une organisation internationale gouvernementale ; / 4° Ou dans une institution
Source officielle5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
22 novembre 2018
du secteur public du spectacle vivant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ou entreprises nationales en contrepartie d'une scolarité rémunérée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
5 mars 2003
L'appelante rappelle qu'elle est une entreprise du secteur public soumise à la loi du 2 juillet 1986 imposant un statut particulier avec une procédure spéciale de désintéressement collectif des salariés
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f98
31 mars 2000
31 mars 2000
A. est une association régie par la Loi du 11 juillet 1901 qui a pour objet : - d'établir entre les entreprises ou les établissements industriels de l'arrondissement, de quelque secteur qu'ils relèvent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A, fonctionnaire stagiaire, a contracté un engagement décennal de servir l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou entreprises nationales en contrepartie d'une scolarité rémunérée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes l'a suspendue du droit d'exercer la maïeutique pour une durée de cinq mois en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
salariés mentionné à l'Article L662-4 du code de commerce lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L.662-4 du code de commerce; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d7
25 février 2014
25 février 2014
président de l'association COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2014 à 14H00, en audience publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
4 avril 2023
dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
5 avril 2024
dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L.662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a062
21 novembre 2007
21 novembre 2007
-que le principe de l'égalité de traitement et l'interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité s'appliquent aux emplois dans les entreprises du secteur semi-public tels que les entreprises
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
21 mai 2026
21 mai 2026
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
21 mai 2026
21 mai 2026
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
Sept d'entre eux relèvent, en qualité d'ouvriers, de l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, du 8 octobre
Source officiellePage 1 sur 529