Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
en cause par la requête introduite par le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles et autres.
Source officielle5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Selon l'article I.1 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 relatif à son champ d'application, La présente convention et ses annexes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, modifiée ; - le code de justice
Source officielle9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b8
5 avril 2013
5 avril 2013
et en conséquence, - lui donner acte qu'en vertu d'une décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 28 octobre 2008, la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87174
3 août 2005
3 août 2005
Elle considère que la convention collective applicable est celle mentionnée sur le bulletin de salaire à savoir celle des entreprises artistiques et culturelles, laquelle prévoit l'existence d'une période
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d7
25 février 2014
25 février 2014
La convention collective des entreprises artistiques et culturelles a vocation à régir les rapports entre les entreprises du secteur public du spectacle vivant et leur personnel, ce qui n'est pas le cas
Source officielle1re Chambre B
603704a700daba9f69a0e4e2
25 juin 2015
25 juin 2015
Le contrat de travail à durée indéterminée précise que s'appliquent les dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635388a1513cb5adff9437ec
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[V] [C] a demandé le paiement des indemnités de grand déplacement prévues par l'article VIII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.
Source officielleSociale B salle 3
6901af40748a422ad953caee
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La convention collective des entreprises artistiques et culturelles régit les relations contractuelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e8367dc295bdec6a56cb
19 juin 2012
19 juin 2012
technicien- metteur en scène à durée déterminée à requalifier en contrat à durée indéterminée à défaut de souscription écrite d'un contrat de travail, selon la convention collective nationale pour les entreprises
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335a
6 juin 2016
6 juin 2016
convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, dans leur rédaction alors applicable ensemble l'article L. 1234
Source officielleChambre 4-6
62d64947aa6a2f06030d258d
15 juillet 2022
15 juillet 2022
collective des entreprises artistiques et culturelles applicable'; - juger que le minimum conventionnel qui doit lui être appliqué est celui de la catégorie «'artistes musiciens appartenant aux ensembles
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870a1
2 juin 2004
2 juin 2004
Il sollicite par ailleurs l'allocation d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d02d
30 janvier 2009
30 janvier 2009
V. 14 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles applicable aux relations contractuelles prévoit que le recours au contrat à durée déterminée est possible, notamment... pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc64709e24f13d554aa
31 août 2022
31 août 2022
En application des dispositions visées dans la convention collective « ARTISTIQUE : ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES » notamment à l'article VI-15, le nombre de jours travaillés est de 218 jours
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032eddc36b2b161d89cee41
31 octobre 2017
31 octobre 2017
rapportée que ses horaires étaient hors de la période de 1 heure à 6 heures du matin, la prime pour travail de nuit est due, en application des dispositions de X.4.9 de la convention collective des entreprises
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7e
30 mai 2008
30 mai 2008
jouant la deuxième clarinette » ; Ces dispositions étaient reprises le 30 juin 1982 par l'Orchestre National de Lille, ci-après désigné l'ONL, qui applique la convention collective nationale des entreprises
Source officielle18e Chambre
60371c4ac9f527b689e50978
9 juin 2015
9 juin 2015
Il relève de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, et dans le cadre de cette convention, dans la filière technique, du groupe 6 (anciennement TAM2) échelon 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb763cece1704f5747895
6 avril 2023
6 avril 2023
La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises artistiques et culturelles.
Source officiellePremier Président
688af88faac506b5d705cfb7
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L3212-1 du code de la santé publique, I.
Source officiellePage 1 sur 272