Monsieur [A] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire.

Par arrêt du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la Direccte avait homologué le document

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

[Q] de l'intégralité de ses autres demandes, - Condamner M.

Pour conclure à la confirmation de la décision entreprise, M.

Statuant à nouveau, -condamner la société Zentiva France au titre de la violation de la protection administrative attachée aux données du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité

essentiel pour l'entreprise et que le remplacement définitif du salarié soit nécessaire.

Elle ajoute tirer des ressources de baux de courte durée conclus avec des entreprises locales.

conformité des installations de filtrage et d'extraction d'air à la réglementation applicable, prévoyant notamment le raccordement du système d'extraction d'air de l'arrière-boutique, réalisée après autorisation

entièrement soumis à TVA et donc non soumis à la taxe sur les salaires ; cette facturation est suffisante pour rapporter la preuve de son affectation exclusive au secteur administratif, entièrement soumis

B était une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu et il remplissait donc toutes les conditions prévues par l'article 238 quindecies du code général des impôts nonobstant la

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

La commission rappelle sa position constante selon laquelle une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par