elle-même à des fins strictement privées ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'article 1799-1 du code civil, issu de la loi d'ordre public du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des entreprises

plaira ; - statuer comme de droit sur la consignation et les dépens ; Le Parquet Général fait observer que la requête de la société SODICOME est conforme à l'esprit de la loi sur la sauvegarde des entreprises

Le livre VI du code de commerce traite des difficultés des entreprises.

Sur le fond La création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à ce type d'entrepreneur et

oeuvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne constitue pas une conséquence manifestement excessive alors que ces procédures ont pour objet de favoriser la réorganisation de l'entreprise

, destinée à toutes les entreprises, dès lors qu'elle ne visait que les sociétés nouvellement créées pour reprendre l'activité industrielle d'entreprises en difficultés, dans le cadre d'une procédure collective

de 580.028 euros est important, de sorte que la SAS ENTREPRISE LERAY se trouve dans une situation financière obérée, Que cependant le risque pour la SAS ENTREPRISE LERAY de devoir mettre en oeuvre

oeuvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne constitue pas une conséquence manifestement excessive alors que ces procédures ont pour objet de favoriser la réorganisation de l'entreprise

oeuvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne constitue pas une conséquence manifestement excessive alors que ces procédures ont pour objet de favoriser la réorganisation de l'entreprise

technologiques ou à une réorganisation ; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail doivent être appréciées au niveau de l'entreprise

technologiques ou à une réorganisation ; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail doivent être appréciées au niveau de l'entreprise

oeuvre de la sûreté ; 2o - Sur le soutien abusif et le manquement au devoir de conseil Attendu qu'il résulte de l'exposé de fait établi précédemment, que recherchant des capitaux frais pour son entreprise

à compter de l'ouverture de celle-ci, le débiteur ne peut céder ou transmettre son patrimoine que selon les règles d'ordre public qui prévalent au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises

Daniel A... et la société Daniel A..., dont il est le dirigeant et la caution, en raison des difficultés financières qu'ils rencontraient; le 17 mars 2003 une procédure de redressement judiciaire a été

Cette remise en séance sans l'accord de votre hiérarchie et le contenu déplorable du document, ont mis notre entreprise en difficulté devant le client... » et aussi : «...

du 27 avril 2022, par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande rectificative tendant au versement de l’aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises

du code des assurances qui prévoient la nécessité d'une mise en demeure, il y a lieu, au vu des dispositions particulières de l'article L 622-13 du code de commerce susvisées, règles propres aux entreprises

nouvelle procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne constitue pas une conséquence manifestement excessive alors que ces procédures ont pour objet de favoriser la réorganisation de l'entreprise