AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a0ea112cdc6046d47669eaf
20 mai 2026
20 mai 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'au regard du contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution du 29 novembre 2019, M.
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Chambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
8 avril 2026
La maîtrise d'oeuvre a été confiée à l'entreprise ISOTECH en dehors de toute décision de l'assemblée générale, de sorte que le syndicat a violé la règle sus visée qui impose une mise en concurrence pour
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