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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne
2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
Par arrêt du 26 octobre 2022, la cour d'appel de Montpellier a : - confirmé la décision entreprise des chefs expressément dévolus, Y ajoutant : - condamné M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861a0cdc6046d47199ea2
21 avril 2026
Il a alors reçu Monsieur [A] [G] le 21 Juillet 2021 qui lui a confirmé ces propos et cette attitude malsaine dans l'entreprise, il a rajouté que de manière très désagréable vous l'appeliez, Monsieur le
1ère chambre
DCA_23TL00025_20230706
6 juillet 2023
de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
DCA_23TL00026_20230706
de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
DCA_23TL00027_20230706
de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
DCA_21TL03207_20230706
de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
C B, pour son entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) éponyme, a bénéficié d'une aide publique d'un montant de 13 136 euros au titre de la " dotation à l'installation des jeunes agriculteurs
4eme Chambre Section 1
5fdd7d53b8a05b28fe120b2c
7 septembre 2018
Damien X... demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que son licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et en ce qu'il a débouté la société Agricat de sa demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
La société a été soumise à la cotisation foncière des entreprises ainsi qu’à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison de l’établissement qu’elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
affiliés à la MSA, le conseil municipal n'a pas rajouté une condition illégale à la loi mais a fait une exacte application des dispositions qui imposent aux exploitants agricoles de cotiser au régime
1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ses locaux situés sur le territoire de la commune
DCA_24NT01631_20250325
foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de ses locaux situés sur le territoire de la commune
DCA_24NT01627_20250325
foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ses locaux situés sur le territoire de la commune
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
Le 10 août 2020, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) des Haguenets, dont l'associé unique est M.
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car la procédure a été menée par une personne extérieure à l'entreprise, à savoir le cabinet d'expertise comptable et non par la SCEA DITTMEYER AGRICOLA
Chambre 1-11 référés
6a192e4acdc6046d4754c5cd
28 mai 2026
Une procédure de surendettement a été entreprise par madame [Y], donnant lieu à une contestation de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var.
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la société ne pouvait être regardée comme exerçant une activité agricole en raison de la prépondérance de son activité
Chambre Premier Président
69e07026cdc6046d4768dc1c
15 avril 2026
[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit
1° Chambre B
5fdb5a3e755fd0384b9eb668
20 mars 2019
agricole, - lui a accordé des crédits ruineux et disproportionnés par rapport à l'importance de l'entreprise et ses perspectives d'avenir, - a manqué à son obligation de mise en garde à son
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