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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
6163820d96ce96677bf0fde5
2 juillet 2010
2 juillet 2010
des articles L-3132-3 et L3132-12 du code du travail, de voir condamner ces sociétés à lui verser, chacune, la somme provisionnelle de 49200 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'entrave
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f7
7 mai 2002
7 mai 2002
possibilité de modifier le prix des marchandises sans toucher à la partie de l'étiquette reproduisant le" code-barre" du vêtement et la marque appartenant au fournisseur ; Considérant que la preuve d'une entrave
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86222
9 avril 2002
9 avril 2002
publication, à titre subsidiaire, de reconnaître l'existence de circonstances atténuantes en ce qu'il existe un partage de responsabilités avec les autorités militaires, de constater que l'éventuelle entrave
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9eb
22 mai 2008
22 mai 2008
ses premières conclusions: - d'infirmer le jugement déféré, - de condamner la société MANUTRANS à lui payer la somme de 4.000.000 F CFP en raison du préjudice qu'elle aurait subi du fait des actes d'entrave
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9ea
22 mai 2008
22 mai 2008
premières conclusions : - d'infirmer le jugement déféré, - de condamner la société MANUTRANS à lui payer la somme de 4. 000. 000 F CFP en raison du préjudice qu'elle aurait subi du fait des actes d'entrave
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af5
22 novembre 2001
22 novembre 2001
considérant que la société THALIA n'est pas, de surcroît, en mesure de démontrer que l'état de dépendance économique dont elle se prévaut, à le supposer même caractérisé, ait constitué une quelconque entrave
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
anticoncurentielle (sic) (...) au sens de l'article L420-1 du code de commerce' et soutenant, sur deux lignes ' dans cette argumentation fébrile, Lafayette Conseil est bien défaillante à établir la moindre entrave
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
, la société requérante fait valoir qu'elle n'est jamais entrée en contact avec un concurrent potentiel et qu'aucun document saisi au cours de l'enquête ne démontre une telle concertation ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
18 décembre 2001
18 décembre 2001
, la société requérante fait valoir qu'elle n'est jamais entrée en contact avec un concurrent potentiel et qu'aucun document saisi au cours de l'enquête ne démontre une telle concertation ; Considérant
Source officielle1ère chambre civile A
6162d67ca2a5768a176c562e
18 octobre 2012
18 octobre 2012
En conséquence, ces actes fautifs sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale susceptibles de causer un préjudice à Radio Scoop.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
696772d6cdc6046d473f2ae8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Localité 9] ARRÊT DU : 13 JANVIER 2026 Minute n° N° RG 24/03637 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEVK Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 02 Décembre 2024 ENTRE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dec
22 novembre 2001
22 novembre 2001
générale extraordinaire de la société SFPO du 30 mars 1994, convoquée par Maître Didier SEGARD, n'a pas adopté la résolution qui lui était soumise et qui portait sur une augmentation de capital à concurrence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
1er sont passés selon la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8661e
11 juin 2002
11 juin 2002
, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, que le Conseil de la Concurrence considèrent que l'exploitant de remontées mécaniques ne peut légitimement opérer une distinction entre les agences
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfd5
27 février 2018
27 février 2018
Les relations se sont dégradées entre le CREDIT MUTUEL ARKEA et la CNCM à la suite notamment de la nomination, en octobre 2010, de M.
Source officielleChambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon elle, la société Digital tente d'entraver la libre concurrence et le produit innovant pour lequel son adversaire a réalisé ses propres investissements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f96
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Elle s'oppose à l'existence d'une entente illicite, en soulevant que la société Aviscom ne rapporte pas la preuve d'une hypothétique concertation, et que l'entrave au jeu de la concurrence ne peut exister
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f98
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Enfin, elle s'oppose à l'existence d'une entente illicite, en soulevant que la société Aviscom ne rapporte pas la preuve d'une hypothétique concertation, et que l'entrave au jeu de la concurrence ne peut
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'exercice de la concurrence sectorielle, à la libre concurrence et à la liberté du commerce et à la concurrence effective et loyale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162b621478597236472040b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Les différences entre les dispositions nationales dans le domaine du droit de suite créent des distortions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la communauté et entraînent une inégalité
Source officiellePage 1 sur 75