Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS recevables à agir, Dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de [Localité 7]" s'analysait en un transfert d'une entité

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique, principale ou accessoire, qui poursuit un objectif

Au soutien de sa demande de reconnaissance d'une entité économique autonome, elle rappelle que deux conditions cumulatives sont nécessaires: - l'existence d'une entité économique autonome, - le maintien

Une entité économique autonome ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée.

Elle fait valoir, en substance, qu'il s'agissait seulement de la reprise d'un marché exclusive de la reprise d'une entité économique pouvant donner lieu à l'application de droit de l'article L. 122-12,

Elle fait valoir , en substance, qu'il s'agissait seulement de la reprise d'un marché exclusive de la reprise d'une entité économique pouvant donner lieu à l'application de droit de l'article L. 122-12

Une entité économique autonome ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée.

économique poursuivant un objectif propre ; Constater que cette entité économique autonome appartenait et était exploitée par la CANSSM ; Constater que Belambra Clubs intervenait dans l'exploitation

activités à une autre entreprise dans des conditions réalisant un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il a

compter de l'ordonnance aux sociétés GC MEDICAL et EDC FRANCHE COMTE les copies intégrales des courriers et tous autres documents adressés par CRETEIL INCINERATION ENERGIE et SITA ILE DE FRANCE aux entités

, celle-ci constitue une entité économique qui poursuit un but propre.

Mais le 19 novembre 2004, la société SPGO, qui estimait que ses salariés de ce site appartenaient à un établissement constituant une entité économique autonome, informait individuellement chacun d'eux

Mais le 19 novembre 2004, la société SPGO, qui estimait que ses salariés de ce site appartenaient à un établissement constituant une entité économique autonome, informait individuellement chacun d'eux

Mais le 19 novembre 2004, la société SPGO, qui estimait que ses salariés de ce site appartenaient à un établissement constituant une entité économique autonome, informait individuellement chacun d'eux

compter de l'ordonnance aux sociétés GC MEDICAL et EDC FRANCHE COMTE les copies intégrales des courriers et tous autres documents adressés par CRETEIL INCINERATION ENERGIE et SITA ILE DE FRANCE aux entités

, celle-ci constitue une entité économique qui poursuit un but propre.

Mais le 19 novembre 2004, la société SPGO, qui estimait que ses salariés de ce site appartenaient à un établissement constituant une entité économique autonome, informait individuellement chacun d'eux

Mais le 19 novembre 2004, la société SPGO, qui estimait que ses salariés de ce site appartenaient à un établissement constituant une entité économique autonome, informait individuellement chacun d'eux