. - Enquêtes. - Enquête préalable. - Dossier d'enquête.

Sur requête du ministère public du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Meaux a, par jugement du 6 octobre 2025, ordonné une enquête préalable puis, par jugement contradictoire du 3 novembre 2025

Par requête en tierce opposition déposée au greffe le 12 avril 2022, Mme [B] [G] épouse [M] a sollicité la rétractation du jugement, une enquête préalable en application de l'article L.62l-l alinéa 4 du

Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des rapports, comptes rendus et notes établis par Monsieur X X, inspecteur du travail au sein de l'unité territoriale Nord-Lille, à l'occasion d'une enquête

parcellaire ; 4) la délibération du 9 février 2015 de la commission permanente du Département des Hauts-de­ Seine autorisant le président du Conseil Général des Hauts-de-Seine à engager les procédures d'enquête

conjointes d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie RN1 sur le territoire de la commune de Saint-Paul, et désignant les membres de la commission d'enquête ; 2) les justifications

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête

Ainsi, si l'ouverture d'une enquête préalable sur requête du ministère public était parfaitement justifiée au regard des éléments portés à la connaissance de la juridiction, la mise en oeuvre de l'enquête

de la notification individuelle de cet arrêté à son client ; 3) l'intégralité du dossier d'enquête préalable et parcellaire à la demande d'utilité publique et de cessibilité, notamment : a) la notice

pour objet de déterminer avec précision les parcelles soumises à expropriation lorsque le projet porte sur la réalisation de travaux ou d'ouvrages et non l'acquisition d'immeubles ; - le dossier d'enquête

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'acte déclarant l'utilité publique () intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable () ".

Elle a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 9 octobre 2006, l'enquête préalable ayant été ouverte le 7 février 2006.

secrétariat le 19 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Verneuil-en-Halatte à sa demande de copie de documents relatifs à la vente du chemin des Esquillons : 1) l'entier dossier d'enquête

registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique par le maire et le commissaire enquêteur ; - une copie lisible de l'estimation des domaines figurant dans le dossier d'enquête préalable

D...en qualité de commissaire enquêteur et que par arrêté du 9 mai 2005, M. le Préfet de la Seine Saint-Denis a défini les modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique

) « Les Jardins de Sérignan », précédemment consulté, et notamment les documents suivants : 1) le courrier du sous-préfet prenant connaissance de la DUP ; 2) les compléments n° 1 et 2 du dossier d'enquête

tiré de ce que la commune ne justifie pas de la publication et de l'affichage de l'arrêté du 20 janvier 2020 ; - l'arrêté et la décision sont entachés d'une irrégularité de procédure dès lors que l'enquête

conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à l'opération projetée ; l'enquête parcellaire ne pouvait pas être réalisée conjointement à l'enquête